23.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 367/14

(1)

En vertu de l'article 10, paragraphes 4 à 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil (2), la Commission doit calculer et communiquer aux États membres les ajustements apportés aux ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée visées à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil (3) (ci-après dénommées «ressources TVA») et sur le revenu national brut (RNB) visées à l'article 2, paragraphe 1, point c), de ladite décision (ci-après dénommées «ressource complémentaire»), en temps utile pour que les États membres puissent inscrire ces ajustements au compte de la Commission visé à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre.

(2)

Dans des circonstances exceptionnelles, ces ajustements peuvent donner lieu à des montants très élevés pouvant très largement dépasser, en ce qui concerne certains États membres, deux douzièmes mensuels à mettre à disposition au titre des ressources TVA et de la ressource complémentaire, et au total, pour l'ensemble des États membres, la moitié du montant global des douzièmes mensuels.

(3)

Pour certains États membres, l'obligation de mettre à disposition des montants aussi élevés peut représenter une lourde charge financière, qui peut faire peser une forte pression budgétaire sur lesdits États membres, en particulier vers la fin de l'année.

(4)

Dès lors, les États membres devraient avoir la possibilité de demander à différer la mise à disposition de ces montants jusqu'au premier jour ouvrable du mois de septembre de l'exercice suivant pour autant que certaines conditions soient réunies.

(5)

Sans préjudice de l'obligation actuelle d'inscrire les montants requis au compte de la Commission, tout État membre qui décide de recourir à cette possibilité devrait transmettre à la Commission, bien avant le premier jour ouvrable du mois de décembre, une demande indiquant la date ou des dates de mise à disposition des ajustements, afin de permettre une gestion efficace des besoins de trésorerie de l'Union. Tout retard dans la mise à disposition de ces ajustements à la date ou aux dates ayant été communiquées à la Commission devrait donner lieu au paiement d'intérêts dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

(6)

Les montants devant être mis à disposition le premier jour ouvrable du mois de décembre 2014 en raison des ajustements sont d'un niveau inédit, ce qu'il était impossible de prévoir au moment de l'adoption du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

(7)

Afin d'empêcher que cette situation exceptionnelle et imprévue ne fasse peser sur les États membres des contraintes budgétaires d'une lourdeur déraisonnable juste avant la fin de l'année, la possibilité prévue par le présent règlement devrait être applicable aux ajustements qui, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, devaient être inscrits aux comptes de la Commission le premier jour ouvrable du mois de décembre 2014. À cet égard, les États membres souhaitant bénéficier de cette possibilité ont déjà transmis à la Commission, avant le premier jour ouvrable de décembre 2014, une demande formelle comportant un échéancier des paiements.

(8)

Il convient donc de modifier le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 en conséquence,