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Document 32014R0706
Commission Implementing Regulation (EU) No 706/2014 of 25 June 2014 amending Regulation (EC) No 972/2006 as regards the import duty applicable to Basmati rice
Règlement d'exécution (UE) n ° 706/2014 de la Commission du 25 juin 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 972/2006 concernant le droit à l'importation applicable au riz Basmati
Règlement d'exécution (UE) n ° 706/2014 de la Commission du 25 juin 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 972/2006 concernant le droit à l'importation applicable au riz Basmati
JO L 186 du 26.6.2014, p. 54–55
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 27/12/2023; abrog. implic. par 32023R2835
- Date of document:
- 25/06/2014
- Date of effect:
- 29/06/2014; entrée en vigueur date de publication +3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 27/12/2023; abrog. implic. par 32023R2835
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32013R1308 - A183PTA)
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32006R0972 remplacement article 1 29/06/2014
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32023R2835 28/12/2023 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
-
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Denrées alimentaires – Ingrédients, traces, résidus, normes de commercialisation
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Propriété intellectuelle
- Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord / Annexe 2 Dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4 / Autres
- Droits de douane : suspensions
- Riz
- Directory code:
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26.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 186/54 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 706/2014 DE LA COMMISSION
du 25 juin 2014
modifiant le règlement (CE) no 972/2006 concernant le droit à l'importation applicable au riz Basmati
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point a),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'accord entre l'Union européenne et l'Inde (2) concernant le riz, approuvé par la décision 2004/617/CE du Conseil (3), le droit applicable aux importations de riz décortiqué de certaines variétés du type Basmati originaires d'Inde est fixé à zéro. |
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(2) |
Conformément à l'accord entre l'Union européenne et le Pakistan (4) concernant le riz, approuvé par la décision 2004/618/CE du Conseil (5), le droit applicable aux importations de riz décortiqué de certaines variétés du type Basmati originaires du Pakistan est fixé à zéro. |
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(3) |
Pour mettre en œuvre lesdits accords, l'article 138 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (6) a prévu que les variétés de riz Basmati décortiqué visées par ces accords devaient bénéficier d'un droit à l'importation nul dans les conditions fixées par la Commission. Ces conditions ont été établies par le règlement (CE) no 972/2006 de la Commission (7). |
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(4) |
Le règlement (UE) no 1308/2013, qui abroge et remplace le règlement (CE) no 1234/2007, ne contient pas de disposition analogue à l'article 138 du règlement (CE) no 1234/2007. En ce qui concerne les droits à l'importation, l'article 183 du règlement (UE) no 1308/2013 confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes d'exécution déterminant le niveau du droit à l'importation appliqué, conformément aux règles notamment énoncées dans un accord international conclu conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
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(5) |
Afin de continuer à respecter l'accord entre l'Union et l'Inde et l'accord entre l'Union et le Pakistan, le règlement (CE) no 972/2006 devrait prévoir que les variétés de riz Basmati décortiqué visées par ces accords bénéficient d'un droit à l'importation nul dans les conditions fixées par ledit règlement. |
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(6) |
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 972/2006 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er du règlement (CE) no 972/2006 est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Le présent règlement s'applique aux variétés suivantes de riz Basmati décortiqué relevant des codes NC 1006 20 17 et NC 1006 20 98:
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— |
Basmati 217 |
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Basmati 370 |
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Basmati 386 |
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Kernel (Basmati) |
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Pusa Basmati |
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Ranbir Basmati |
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Super Basmati |
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Taraori Basmati (HBC-19) |
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Type-3 (Dehradun) |
Nonobstant les taux des droits à l'importation du tarif douanier commun, les variétés de riz Basmati décortiqué visées au premier paragraphe bénéficient d'un droit à l'importation nul dans les conditions fixées dans le présent règlement.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 juin 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Inde conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, sur la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (JO L 279 du 28.8.2004, p. 19).
(3) Décision 2004/617/CE du Conseil du 11 août 2004 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Inde conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, sur la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (JO L 279 du 28.8.2004, p. 17.)
(4) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Pakistan conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, sur la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (JO L 279 du 28.8.2004, p. 25.)
(5) Décision 2004/618/CE du Conseil du 11 août 2004 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Pakistan conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, sur la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (JO L 279 du 28.8.2004, p. 23).
(6) Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»), (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).
(7) Règlement (CE) no 972/2006 de la Commission du 29 juin 2006 fixant les règles spécifiques applicables à l'importation de riz Basmati et un système de contrôle transitoire pour la détermination de leur origine (JO L 176 du 30.6.2006, p. 53).
