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Document 32014R0448

    Règlement d'exécution (UE) n ° 448/2014 de la Commission du 2 mai 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 1035/2011 en mettant à jour les références aux annexes à la convention de Chicago Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO L 132 du 3.5.2014, p. 53–56 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 01/01/2020; abrog. implic. par 32017R0373

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2014/448/oj

    Date of document:
    02/05/2014
    Date of effect:
    23/05/2014; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
    Date of end of validity:
    01/01/2020; abrog. implic. par 32017R0373
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement d’exécution
    Additional information:
    intérêt pour l'EEE
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 32011R1035 remplacement annexe III PT 2 point B) 23/05/2014
    Modifies 32011R1035 remplacement annexe III PT 2 point C) 23/05/2014
    Modifies 32011R1035 remplacement annexe II PT 4 point C) 23/05/2014
    Modifies 32011R1035 remplacement annexe V PT 3 point A) 23/05/2014
    Modifies 32011R1035 remplacement annexe II PT 4 point B) 23/05/2014
    Modifies 32011R1035 remplacement annexe V PT 3 point E) 23/05/2014
    Modifies 32011R1035 remplacement annexe V PT 3 point D) 23/05/2014
    Modifies 32011R1035 remplacement annexe I PT 2.2.1 L2 23/05/2014
    Modifies 32011R1035 remplacement annexe V PT 3 point B) 23/05/2014
    Modifies 32011R1035 remplacement annexe III PT 2 point A) 23/05/2014
    Modifies 32011R1035 remplacement annexe IV PT 2 point B) 23/05/2014
    Modifies 32011R1035 remplacement annexe V PT 3 point C) 23/05/2014
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Implicitly repealed by 32016R1377 01/01/2019
    Implicitly repealed by 32017R0373 02/01/2020
    Instruments cited:
    Link

    3.5.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 132/53

    RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 448/2014 DE LA COMMISSION

    du 2 mai 2014

    modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 en mettant à jour les références aux annexes à la convention de Chicago

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (1), et notamment ses articles 4, 6 et 7,

    vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (2), et notamment son article 8 ter, paragraphe 6,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission (3) établit des règles de mise en œuvre pour la fourniture de services de navigation aérienne. Ces règles de mise en œuvre donnent effet aux normes et aux obligations prévues dans la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après «convention de Chicago»), conformément aux objectifs fixés à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (4) et à l'article 2, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 216/2008.

    (2)

    L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a récemment amendé les annexes 3, 4, 10, 11, 14 et 15 de la convention de Chicago. Les amendements aux annexes 3, 4, 10 et 11, ainsi que l'amendement 11-A aux annexes 14 et 15, sont entrés en vigueur le 14 novembre 2013, tandis que l'amendement 11-B à l'annexe 14 devrait entrer en vigueur le 14 novembre 2014.

    (3)

    Comme l'énonce le considérant 14 du règlement d'exécution (UE) no 1035/2011, en attendant la transposition totale des normes de l'OACI dans le droit de l'Union, les prestataires de services de navigation aérienne doivent exercer leurs activités conformément aux normes pertinentes de l'OACI. Cela vaut également pour les normes révisées résultant des amendements récents aux annexes de la convention de Chicago. Les références à la convention dans le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 doivent donc être mises à jour en conséquence.

    (4)

    Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du ciel unique institué par l'article 5 du règlement (CE) no 549/2004,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Les annexes du règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 2 mai 2014.

    Par la Commission

    Le président

    José Manuel BARROSO

    (1)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.

    (2)  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

    (3)  Règlement d'exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) no 482/2008 et (UE) no 691/2010 (JO L 271 du 18.10.2011, p. 23).

    (4)  Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1).

    ANNEXE

    1.

    À l'annexe I, point 2.2.1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

    «Les informations figurant aux points a) et b) sont conformes au plan de performance national ou de bloc d'espace aérien fonctionnel visé à l'article 11 du règlement (CE) no 549/2004 et, en ce qui concerne les données relatives à la sécurité, au programme national de sécurité visé dans la norme 3.1.1 de l'Organisation de l'aviation civile internationale, annexe 19, le cas échéant.»

    2.

    À l'annexe II, point 4, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

    «b)

    annexe 10 concernant les télécommunications aéronautiques, volume II sur les procédures de communication, y compris celles qui ont le caractère de procédures pour les services de navigation aérienne (dans sa 6e édition d'octobre 2001, y compris tous les amendements jusqu'au no 88-A inclus);

    c)

    annexe 11 concernant les services de la circulation aérienne [13e édition de juillet 2001, y compris tous les amendements jusqu'au no 49 inclus et le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 (1), le cas échéant].

    (1)  Règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 (JO L 281 du 13.10.2012, p. 1).»"

    3.

    À l'annexe III, point 2, les points a), b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

    «a)

    sans préjudice du règlement d'exécution (UE) no 923/2012, annexe 3 concernant les services météorologiques pour la navigation aérienne internationale (18e édition de juillet 2013, y compris tous les amendements jusqu'au no 76 inclus);

    b)

    annexe 11 concernant les services de la circulation aérienne [13e édition de juillet 2001, y compris tous les amendements jusqu'au no 49 inclus et le règlement d'exécution (UE) no 923/2012, le cas échéant];

    c)

    sans préjudice du règlement (UE) no 139/2014 (2), annexe 14 concernant les aérodromes dans les versions suivantes:

    i)

    volume I sur la conception et l'exploitation technique des aérodromes (6e édition de juillet 2013, y compris tous les amendements jusqu'au no 11-A inclus et, à compter du 13 novembre 2014, jusqu'au no 11-B inclus);

    ii)

    volume II sur les héliports (4e édition de juillet 2013, y compris tous les amendements jusqu'au no 5 inclus).

    (2)  Règlement (UE) no 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 44 du 14.2.2014, p. 1).»"

    4.

    À l'annexe IV, point 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

    «b)

    les annexes suivantes à la convention relative à l'aviation civile internationale dans la mesure où elles sont pertinentes pour la prestation de services d'information aéronautique dans l'espace aérien concerné:

    i)

    l'annexe 3 concernant les services météorologiques pour la navigation aérienne internationale (18e édition de juillet 2013, y compris tous les amendements jusqu'au no 76 inclus);

    ii)

    l'annexe 4 concernant les cartes aéronautiques (11e édition de juillet 2009, y compris tous les amendements jusqu'au no 57 inclus);

    iii)

    sans préjudice du règlement (UE) no 73/2010, l'annexe 15 concernant les services d'information aéronautique (14e édition de juillet 2013, y compris tous les amendements jusqu'au no 37 inclus).»

    5.

    À l'annexe V, point 3, les points a) à e) sont remplacés par le texte suivant:

    «a)

    volume I sur les aides radio à la navigation (6e édition de juillet 2006, y compris tous les amendements jusqu'au no 88-A inclus);

    b)

    volume II sur les procédures de communication, y compris celles qui ont le caractère de procédures pour les services de navigation aérienne (6e édition d'octobre 2001, y compris tous les amendements jusqu'au no 88-A inclus);

    c)

    volume III sur les systèmes de communications (2e édition de juillet 2007, y compris tous les amendements jusqu'au no 88-A inclus);

    d)

    volume IV sur les systèmes radar de surveillance et systèmes anticollision (4e édition de juillet 2007, y compris tous les amendements jusqu'au no 88-A inclus);

    e)

    volume V sur l'emploi du spectre des radiofréquences aéronautiques (3e édition de juillet 2013, y compris tous les amendements jusqu'au no 88-A inclus).»
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