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Document 32014R0393
Commission Regulation (EU) No 394/2014 of 11 April 2014 establishing a prohibition of fishing for skates and rays in Union waters of VIId by vessels flying the flag of the Netherlands
Règlement (UE) n° 393/2014 de la Commission du 11 avril 2014 interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union de la zone VII d par les navires battant pavillon des Pays-Bas
Règlement (UE) n° 393/2014 de la Commission du 11 avril 2014 interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union de la zone VII d par les navires battant pavillon des Pays-Bas
JO L 115 du 17.4.2014, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2014
- Date of document:
- 11/04/2014
- Date of effect:
- 27/03/2014; Mise en application voir annexe
- Date of effect:
- 18/04/2014; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 3
- Date of end of validity:
- 31/12/2014; période de référence + 2014
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32009R1224 - A36P2
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 32014R0393R(01) (EN) - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
17.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 115/20 |
RÈGLEMENT (UE) No 393/2014 DE LA COMMISSION
du 11 avril 2014
interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union de la zone VII d par les navires battant pavillon des Pays-Bas
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union (2), fixe des quotas pour 2014. |
|
(2) |
Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2014. |
|
(3) |
Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Épuisement du quota
Le quota de pêche attribué pour 2014 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock mentionné dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
Article 2
Interdictions
Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 avril 2014.
Par la Commission
au nom du président,
Lowri EVANS
Directeur général des affaires maritimes et de la pêche
(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
(2) JO L 24 du 28.1.2014, p. 1.
ANNEXE
|
No |
05/TQ43 |
|
État membre |
Pays-Bas |
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Stock |
SRX/07D. |
|
Espèce |
Raies (Rajiformes) |
|
Zone |
Eaux de l'Union de la zone VII d |
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Date de fermeture |
27.3.2014 |
