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Document 32013R0572

    Règlement d'exécution (UE) n ° 572/2013 de la Commission du 19 juin 2013 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2013 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n ° 533/2007 pour la viande de volaille

    JO L 168 du 20.6.2013, p. 25–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/572/oj

    Date of document:
    19/06/2013
    Date of effect:
    20/06/2013; entrée en vigueur voir art. 2
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement d’exécution
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    20.6.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 168/25

    RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 572/2013 DE LA COMMISSION

    du 19 juin 2013

    relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2013 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

    vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

    vu le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (CE) no 533/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

    (2)

    Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2013 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2013 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 533/2007 pour la sous-période allant du 1er juillet au 30 septembre 2013 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 2013.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 19 juin 2013.

    Par la Commission, au nom du président,

    Jerzy PLEWA

    Directeur général de l'agriculture et du développement rural

    (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

    (2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

    (3)  JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.

    ANNEXE

    No du groupe

    No d'ordre

    Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.7.2013-30.9.2013

    (%)

    P1

    09.4067

    2,031859

    P3

    09.4069

    0,379603
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