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Document 32013R0566

    Règlement (UE) n ° 566/2013 de la Commission du 18 juin 2013 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n ° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

    JO L 167 du 19.6.2013, p. 29–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 09/01/2015; abrog. implic. par 32012R1215

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/566/oj

    Date of document:
    18/06/2013
    Date of effect:
    20/06/2013; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
    Date of end of validity:
    09/01/2015; abrog. implic. par 32012R1215
    Author:
    Commission européenne
    Responsible body:
    Directorate-General for Justice and Consumers
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 32001R0044 modification annexe I 20/06/2013
    Instruments cited:
    Link

    19.6.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 167/29

    RÈGLEMENT (UE) No 566/2013 DE LA COMMISSION

    du 18 juin 2013

    modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), et notamment son article 74, paragraphe 1,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L’annexe I du règlement (CE) no 44/2001 énumère les règles de compétence nationale visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement.

    (2)

    L’annexe I du règlement (CE) no 44/2001 a été modifiée à plusieurs reprises, en dernier lieu par le règlement (UE) no 156/2012 de la Commission (2), afin d’actualiser la liste des règles de compétence nationale.

    (3)

    La Pologne a notifié à la Commission des modifications supplémentaires à apporter à la liste figurant dans l’annexe I.

    (4)

    Conformément à l'article 2 de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (3), le présent règlement doit s'appliquer, en vertu du droit international, aux relations entre l'Union européenne et le Danemark.

    (5)

    Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 44/2001 en conséquence,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    À l'annexe I du règlement (CE) no 44/2001, le tiret concernant la Pologne est remplacé par le texte suivant:

    «—

    en Pologne: l'article 1103, paragraphe 4, et l'article 1110 du code de procédure civile (kodeks postępowania cywilnego), dans la mesure où ceux-ci dernier établit une compétence judiciaire exclusivement sur la base de l’une des circonstances suivantes: le requérant est un ressortissant polonais ou a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social en Pologne.»

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

    Fait à Bruxelles, le 18 juin 2013.

    Par la Commission

    Le président

    José Manuel BARROSO

    (1)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

    (2)  JO L 50 du 23.02.2012, p. 3.

    (3)  JO L 299 du 16.11.2005, p. 62.

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