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Document 32013R0431
Council Regulation (EU) No 431/2013 of 13 May 2013 amending Regulation (EC) No 147/2003 concerning certain restrictive measures in respect of Somalia
Règlement (UE) n ° 431/2013 du Conseil du 13 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie
Règlement (UE) n ° 431/2013 du Conseil du 13 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie
JO L 129 du 14.5.2013, p. 12–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 32003R0147 | suppression | article 3.1 point C) | 15/05/2013 | |
Modifies | 32003R0147 | suppression | article 3.1 point D) | 15/05/2013 | |
Modifies | 32003R0147 | adjonction | annexe III | 15/05/2013 | |
Modifies | 32003R0147 | remplacement | article 2 BI | 15/05/2013 |
14.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 129/12 |
RÈGLEMENT (UE) No 431/2013 DU CONSEIL
du 13 mai 2013
modifiant le règlement (CE) no 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l’égard de la Somalie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 147/2003 du Conseil (2) impose un embargo général sur la fourniture de conseils, d’assistance et de formation techniques, d’un financement ou d’une assistance financière en rapport avec des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie. |
(2) |
Le 6 mars 2013, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2093 (2013). Cette résolution a modifié l’embargo sur les armes imposé par la résolution 733 (1992) du Conseil de Sécurité des Nations unies, complétée par la résolution 1425 (2002). La résolution 2093 (2013) du Conseil de Sécurité des Nations unies prévoit ainsi une dérogation à l’interdiction de fournir une assistance en rapport avec des armes et des équipements militaires destinés à appuyer les partenaires stratégiques de la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), le personnel des Nations unies et le personnel de la mission qui succédera au Bureau politique des Nations unies pour la Somalie, et suspend provisoirement l’embargo sur les armes en ce qui concerne le développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie. |
(3) |
Le 25 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/201/PESC (3), qui modifie la décision 2010/231/PESC et prévoit des dérogations équivalentes à celles prévues par la résolution 2093 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
(4) |
Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. |
(5) |
Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 147/2003 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 147/2003 est modifié comme suit:
1) |
L’article 2 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 2 bis Par dérogation à l’article 1er, l’autorité compétente, telle qu’elle est mentionnée sur la liste des sites internet figurant à l’annexe I, de l’État membre dans lequel le prestataire de service est établi peut autoriser, dans les conditions qu’elle juge appropriées:
|
2. |
À l’article 3, paragraphe 1, les points c) et d) sont supprimés. |
3. |
Le texte figurant à l’annexe du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe III. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013.
Par le Conseil
Le président
E. GILMORE
(1) JO L 105 du 27.4.2010, p. 17.
(2) JO L 24 du 29.1.2003, p. 2.
(3) JO L 116 du 26.4.2013, p. 10.
ANNEXE
«ANNEXE III
Liste des articles visés à l’article 2 bis, point e)
1. |
Missiles sol-air, y compris les systèmes portables de défense antiaérienne (MANPADS). |
2. |
Armes, obusiers et canons d’un calibre supérieur à 12,7 mm, et leurs munitions et composantes (à l’exclusion des lance-roquettes antichars portables, comme les roquettes ou les armes légères antichars, des grenades à fusil ou des lance-grenades). |
3. |
Mortiers d’un calibre supérieur à 82 mm. |
4. |
Armes antichars guidées, notamment les missiles antichars guidés, et leurs munitions et composantes. |
5. |
Charges et dispositifs à usage militaire contenant des matériaux énergétiques; mines et matériel connexe. |
6. |
Dispositif de tirs de nuit». |