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Document 32013R0189

Règlement d’exécution (UE) n ° 189/2013 de la Commission du 5 mars 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 185/2010 en ce qui concerne le régime du chargeur connu Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO L 62 du 6.3.2013, p. 17–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 14/11/2015; abrog. implic. par 32015R1998

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/189/oj

Date of document:
05/03/2013
Date of effect:
06/03/2013; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
Date of end of validity:
14/11/2015; abrog. implic. par 32015R1998
Author:
Commission européenne
Form:
Règlement d’exécution
Additional information:
intérêt pour l'EEE
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 32010R0185 modification annexe chapitre 6 06/03/2013
Modified by:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Implicitly repealed by 32015R1998 15/11/2015
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6.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/17

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 189/2013 DE LA COMMISSION

du 5 mars 2013

modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne le régime du chargeur connu

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 185/2010 de la Commission (2) établit une période transitoire pour la mise en œuvre des exigences relatives à l’agrément des chargeurs connus. Pour des raisons de simplification, il est nécessaire d’harmoniser le délai concerné avec d’autres dates prévues par ledit règlement.

(2)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 185/2010 en conséquence.

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l’aviation civile, institué en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 300/2008,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 185/2010 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.

(2)  JO L 55 du 5.3.2010, p. 1.

ANNEXE

Au chapitre 6 de l'annexe du règlement (UE) no 185/2010, le point 6.4.1.2. d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

lorsqu’un chargeur connu a été agréé avant le 29 avril 2010 pour garantir que les exigences couvertes par le point 6.4.2 étaient satisfaites, il peut être considéré comme un chargeur connu aux fins du règlement (CE) no 300/2008 et de ses dispositions d’application jusqu’au 28 avril 2013;».
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