EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32013R0189
Commission Implementing Regulation (EU) No 189/2013 of 5 March 2013 amending Regulation (EU) No 185/2010 in respect of the known consignor regime Text with EEA relevance
Règlement d’exécution (UE) n ° 189/2013 de la Commission du 5 mars 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 185/2010 en ce qui concerne le régime du chargeur connu Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement d’exécution (UE) n ° 189/2013 de la Commission du 5 mars 2013 modifiant le règlement (UE) n ° 185/2010 en ce qui concerne le régime du chargeur connu Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 62 du 6.3.2013, p. 17–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 14/11/2015; abrog. implic. par 32015R1998
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 32010R0185 | modification | annexe chapitre 6 | 06/03/2013 |
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Implicitly repealed by | 32015R1998 | 15/11/2015 |
6.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 62/17 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 189/2013 DE LA COMMISSION
du 5 mars 2013
modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne le régime du chargeur connu
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 185/2010 de la Commission (2) établit une période transitoire pour la mise en œuvre des exigences relatives à l’agrément des chargeurs connus. Pour des raisons de simplification, il est nécessaire d’harmoniser le délai concerné avec d’autres dates prévues par ledit règlement. |
(2) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 185/2010 en conséquence. |
(3) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l’aviation civile, institué en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 300/2008, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe du règlement (UE) no 185/2010 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 mars 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.
(2) JO L 55 du 5.3.2010, p. 1.
ANNEXE
Au chapitre 6 de l'annexe du règlement (UE) no 185/2010, le point 6.4.1.2. d) est remplacé par le texte suivant:
«d) |
lorsqu’un chargeur connu a été agréé avant le 29 avril 2010 pour garantir que les exigences couvertes par le point 6.4.2 étaient satisfaites, il peut être considéré comme un chargeur connu aux fins du règlement (CE) no 300/2008 et de ses dispositions d’application jusqu’au 28 avril 2013;». |