26.1.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 26/19

(1)

Les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à l’importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2012/2013 ont été fixés par le règlement d’exécution (UE) no 892/2012 de la Commission (2).

(2)

L’article 141, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 établit que le droit à l’importation additionnel n’est pas exigé lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l’objectif recherché.

(3)

Pendant un laps de temps significatif, les prix du sucre sur le marché de l’Union ont été de loin supérieurs au prix de référence. Sur la base des prévisions actuelles du marché, il n’est pas prévu que les prix du marché mondial du sucre soient ramenés à des niveaux tels que, compte tenu de l’actuel droit à l’importation, les importations de sucre perturberaient le marché du sucre de l’Union en l’absence de droits additionnels. Dans ces circonstances où les prix sont relativement élevés sur le marché mondial, il est peu probable que les importations de produits du secteur du sucre visés à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (3) perturbent le marché de l’Union et, par conséquent, il n’y a pas lieu d’exiger de droits additionnels pour ces importations. Compte tenu des principes de base régissant les marchés du sucre mondial et de l’Union, il est peu probable que cette situation évolue de manière significative au cours des deux prochaines campagnes de commercialisation, c’est-à-dire jusqu’à la fin de la période du régime contingentaire de l’Union. La Commission surveille en permanence le marché du sucre et prendra toutes les mesures appropriées si nécessaire.

(4)

Aussi longtemps que les droits additionnels ne sont pas exigés, il n’est pas nécessaire de fixer les prix représentatifs qui sont utilisés pour les calculer.

(5)

Il est donc approprié de déroger à l’application de l’article 36 du règlement (CE) no 951/2006 jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2014/2015.

(6)

Il convient dès lors d’abroger le règlement d’exécution (UE) no 892/2012.

(7)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,