19.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 343/46

(1)

Le règlement (CE) no 58/2003 confère à la Commission le pouvoir de déléguer aux agences exécutives la totalité ou une partie de la mise en œuvre d’un programme ou projet de l’Union, pour le compte de la Commission et sous sa responsabilité, conformément audit règlement.

(2)

Le recours aux agences exécutives pour des tâches relatives à la mise en œuvre des programmes a pour objectif de permettre à la Commission de se concentrer sur ses activités et fonctions prioritaires, qui ne sont pas externalisables, sans pour autant perdre la maîtrise, le contrôle et la responsabilité ultime des actions gérées par les agences exécutives.

(3)

La délégation des tâches relatives à la mise en œuvre des programmes à une agence exécutive exige une séparation claire entre les stades de la programmation où il est fait appel à une large marge d’appréciation pour effectuer des choix stratégiques, qui relèvent des services de la Commission, et la mise en œuvre des programmes, qui sera confiée à l’agence exécutive.

(4)

Par la décision 2005/56/CE (2), la Commission a institué l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après l’«agence») et l’a chargée de la gestion des actions communautaires dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture.

(5)

La Commission a modifié le mandat de l’agence à plusieurs reprises, l’a étendu pour couvrir la gestion de nouveaux projets et programmes dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel, de la citoyenneté et de la jeunesse et a ensuite remplacé la décision 2005/56/CE par la décision 2009/336/CE de la Commission (3).

(6)

Dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (4), la Commission a proposé d’exploiter la possibilité d’un recours accru aux agences exécutives existantes pour la mise en œuvre des programmes de l’Union au titre du prochain cadre financier pluriannuel.

(7)

L’agence a démontré une expertise technique et financière de haut niveau dans la gestion des programmes de l’Union. Les enquêtes de satisfaction menées dans le cadre des première et deuxième évaluations intermédiaires de l’EACEA (en 2009 et en 2013) montrent que les bénéficiaires et les autres parties prenantes sont d’avis que les services fournis par l’agence sont de meilleure qualité par rapport aux dispositifs précédents (bureau d’assistance technique). L’EACEA est en mesure d’attirer et de conserver un personnel hautement qualifié, ce qui permet d’assurer une certaine stabilité du personnel. L’agence rationalise continuellement ses opérations internes pour améliorer son efficacité et cherche à normaliser l’approche adoptée dans l’ensemble de ses programmes. Elle bénéficie de son statut d’organisme public spécialement créé pour gérer des programmes dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, et cette mission spéciale améliore la visibilité des programmes de l’Union européenne auprès des parties prenantes et du grand public. L’existence d’une entité unique gérant plusieurs programmes complémentaires crée des effets de synergie sur le plan de la visibilité de l’action de l’Union européenne, au bénéfice mutuel de l’ensemble des programmes. Les taux d’erreur constatés lors du contrôle ex post sont faibles pour l’EACEA et bien en dessous de la limite de 2 %. Lors de la deuxième évaluation intermédiaire, une amélioration constante de l’expertise technique et financière de l’EACEA a été constatée, ce qui se traduit à son tour par une amélioration générale du travail de l’agence, comme il a été observé dans ses indicateurs clés de performance.

(8)

Pour ce qui est de la comparaison des coûts par rapport à l’«option interne», l’analyse des coûts et des avantages effectuée conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 58/2003 a révélé qu’il serait plus coûteux de gérer les tâches au sein de la Commission, d’une marge de 23 % en valeur actualisée nette. Les nouveaux programmes qu’il est envisagé de déléguer à l’EACEA sont conformes au mandat et à la mission actuels de l’agence et s’inscrivent dans le prolongement de ses activités en cours. L’agence a développé des compétences et des capacités dans la gestion de ces programmes depuis plusieurs années. Les nouveaux programmes bénéficieraient par conséquent de l’expérience et de l’expertise accumulées par l’EACEA dans la gestion des programmes, et des gains de productivité seraient obtenus. Un passage à un mode de gestion interne n’est pas souhaitable car la plupart des programmes n’ont jamais été gérés de manière interne par les DG de tutelle, qui ne disposent pas des capacités nécessaires pour le faire. La délégation de la gestion des programmes à l’EACEA permettrait donc d’assurer la continuité des activités pour les bénéficiaires du programme et les parties prenantes. Elle permettra aussi à la Commission de continuer à mieux se concentrer sur ses missions institutionnelles.

(9)

Afin de conférer aux agences exécutives une identité cohérente, la Commission a regroupé les travaux par domaine thématique, dans la mesure du possible, lors de l’élaboration de leurs nouveaux mandats.

(10)

Il convient de confier à l’agence la mise en œuvre de certaines parties des nouveaux programmes et actions de l’Union suivants:

(11)

Il convient de continuer à confier à l’agence la mise en œuvre des programmes et actions de l’Union en cours suivants:

(12)

La gestion desdites parties de ces programmes et actions vise à l’exécution de projets à caractère technique, n’impliquant pas de prise de décision de nature politique, et demande un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet.

(13)

Afin de garantir une mise en œuvre cohérente en temps utile de la présente décision et des programmes concernés, il convient de s’assurer que l’agence s’acquitte de ses missions liées à la mise en œuvre de ces programmes, sous réserve de l’entrée en vigueur de ces derniers et à compter de leur date d’entrée en vigueur.

(14)

Il convient d’établir l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture». Il y a lieu que cette agence se substitue et succède à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» établie par la décision 2009/336/CE. Elle devrait fonctionner conformément au statut général établi par le règlement (CE) no 58/2003.

(15)

Il y a lieu d’abroger la décision 2009/336/CE instituant l’Agence exécutive et d’énoncer des dispositions transitoires.

(16)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des agences exécutives,

a)

Erasmus+;

b)

le programme «Europe créative»;

c)

le programme «L’Europe pour les citoyens»;

d)

le Corps volontaire européen d’aide humanitaire – Volontaires humanitaires de l’Union européenne;

e)

des projets dans le domaine de l’enseignement supérieur au titre des instruments de coopération extérieure suivants:

a)

les projets dans le domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l’aide économique en faveur de certains pays de l’Europe centrale et orientale (Phare), prévue par le règlement (CEE) no 3906/89;

b)

le programme d’encouragement au développement et à la distribution des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA II ‒ développement et distribution) (1996-2000), établi par la décision 95/563/CE;

c)

le programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA II ‒ formation) (1996-2000), établi par la décision 95/564/CE;

d)

la deuxième phase du programme d’action communautaire en matière d’éducation «Socrates» (2000-2006), approuvée par la décision no 253/2000/CE;

e)

la deuxième phase du programme d’action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci» (2000-2006), approuvée par la décision 1999/382/CE;

f)

le programme d’action communautaire «Jeunesse» (2000-2006), approuvé par la décision no 1031/2000/CE;

g)

le programme «Culture 2000» (2000-2006), approuvé par la décision no 508/2000/CE;

h)

les projets dans le domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à la fourniture d’une assistance aux États partenaires d’Europe orientale et d’Asie centrale (2000-2006), prévue par le règlement (CE, Euratom) no 99/2000;

i)

les projets dans le domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro, à la Serbie et au Kosovo (selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies) (2000-2006), approuvées dans le cadre du règlement (CE) no 2666/2000;

j)

les projets du domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, approuvées par le règlement (CE) no 2698/2000;

k)

la troisième phase du programme transeuropéen de coopération pour l’enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006), approuvée par la décision 1999/311/CE;

l)

les projets susceptibles d’être financés par les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels (2001-2005), approuvé par la décision 2001/196/CE;

m)

les projets susceptibles d’être financés par les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation (2001-2005), approuvé par la décision 2001/197/CE;

n)

le programme d’encouragement au développement des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus ‒ développement, distribution et promotion) (2001-2006), approuvé par la décision 2000/821/CE;

o)

le programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2006), approuvé par la décision no 163/2001/CE;

p)

le programme pluriannuel (2004-2006) pour l’intégration efficace des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les systèmes d’éducation et de formation en Europe («apprendre en ligne»), approuvé par la décision no 2318/2003/CE;

q)

le programme d’action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) (2004-2006), approuvé par la décision 2004/100/CE;

r)

le programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (2004-2006), approuvé par la décision no 790/2004/CE;

s)

le programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d’activités ponctuelles dans le domaine de l’éducation et de la formation (2004-2006), approuvé par la décision no 791/2004/CE;

t)

le programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (2004-2006), approuvé par la décision no 792/2004/CE;

u)

le programme pour améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par l'intermédiaire de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008), approuvé par la décision no 2317/2003/CE;

v)

les projets susceptibles d’être financés par les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels (2006-2013), approuvé par la décision 2006/910/CE;

w)

les projets susceptibles d’être financés par les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération en matière d’enseignement supérieur, de formation et de jeunesse (2006-2013), approuvé par la décision 2006/964/CE;

x)

le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013), approuvé par la décision no 1720/2006/CE;

y)

le programme «Culture» (2007-2013), approuvé par la décision no 1855/2006/CE;

z)

le programme «L’Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (2007-2013), approuvé par la décision no 1904/2006/CE;

aa)

le programme «Jeunesse en action» (2007-2013), approuvé par la décision no 1719/2006/CE;

bb)

le programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (2007-2013), approuvé par la décision no 1718/2006/CE;

cc)

le programme d’action Erasmus Mundus (II) 2009-2013 destiné à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers, approuvé par la décision no 1298/2008/CE;

dd)

le programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus) (2011-2013), institué par la décision no 1041/2009/CE;

ee)

les projets dans le domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par les dispositions relatives à l’aide à la coopération économique avec les pays en développement d’Asie, approuvés dans le cadre du règlement (CEE) no 443/92;

ff)

les projets dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la jeunesse susceptibles d’être financés par les dispositions de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), établi par le règlement (CE) no 1085/2006;

gg)

les projets dans les domaines de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur et de la jeunesse susceptibles d’être financés par les dispositions de l’instrument européen de voisinage et de partenariat, créé par le règlement (CE) no 1638/2006;

hh)

les projets dans le domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par l’instrument de financement de la coopération au développement, établi par le règlement (CE) no 1905/2006;

ii)

les projets dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la jeunesse susceptibles d’être financés par l’instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé, établi par le règlement (CE) no 1934/2006;

jj)

les projets dans le domaine de l’enseignement supérieur susceptibles d’être financés par des ressources du Fonds européen de développement, en application de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (décision 2003/159/CE), tel que modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (décision 2005/599/CE).

a)

gestion de tous les stades de la mise en œuvre des programmes et de toutes les phases du cycle des projets spécifiques sur la base des programmes de travail pertinents adoptés par la Commission, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation;

b)

adoption des actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécution de toutes les opérations nécessaires à la gestion du programme, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation;

c)

fourniture d’un appui à la mise en œuvre des programmes, en vertu de la délégation de la Commission définie dans l’acte de délégation, y compris d’un appui aux activités de diffusion, le cas échéant, en coopération avec les agences nationales;

d)

mise en œuvre, au niveau de l’Union, du réseau d’information sur l’éducation en Europe (Eurydice) et d’activités visant à améliorer la compréhension et la connaissance du domaine de la jeunesse;

e)

mise en œuvre, au niveau de l’Union, d’activités visant à améliorer la compréhension et la connaissance dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels.