26.1.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 26/30

(1)

Conformément à l’article 3, paragraphe 10, de la décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil (2), la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la sixième évaluation des progrès accomplis par les autorités portugaises dans la mise en œuvre des mesures convenues au titre du programme d’ajustement économique et financier (ci-après dénommé «programme»), ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale.

(2)

Après un net repli de 3 % en 2012 en termes réels, l’activité économique devrait redémarrer progressivement à partir du deuxième semestre de 2013, avec des taux de croissance trimestriels qui redeviennent positifs. Par la suite, la relance économique devrait s’accélérer en 2014, malgré des risques pesant sur les prévisions macroéconomiques. Cela comprend une potentielle atonie de la consommation intérieure et une détérioration plus marquée que prévu du climat économique dans certains États membres de la zone euro, qui pourrait avoir des répercussions sur le Portugal.

(3)

L’objectif de déficit budgétaire de 5 % du produit intérieur brut (PIB) reste valable pour 2012, malgré les risques. L’exécution budgétaire reste sous contrôle dans le volet des dépenses, mais les recettes enregistrées jusqu’en octobre n’ont pas atteint les objectifs pourtant déjà revus à la baisse. Des mesures supplémentaires visant à réaliser des économies d’environ 0,3 % du PIB sont mises en œuvre afin de pouvoir atteindre l’objectif de déficit, mais leur résultat final demeure incertain. Enfin, les autorités statistiques n’ont pas encore déterminé si la vente de la concession pour l’aéroport (ANA), estimée à 0,7 % du PIB, peut être traitée comme une opération entraînant une réduction du déficit.

(4)

La loi budgétaire de 2013, adoptée le 27 novembre 2012, comporte des mesures discrétionnaires représentant plus de 3 % du PIB, en vue d’atteindre un objectif de déficit de 4,5 % du PIB en 2013. En ce qui concerne le volet des dépenses, le budget prévoit une réduction substantielle de l’enveloppe des salaires du secteur public, par le biais d’une diminution de l’emploi couplée à une réduction de la rémunération des heures supplémentaires et autres prestations. Les efforts de rationalisation seront intensifiés dans le secteur de la santé, ainsi que pour les entreprises publiques et les partenariats public-privé (PPP), et les dépenses sociales seront de nouveau réduites. Dans le volet des recettes, le budget 2013 prévoit une restructuration globale de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui réduira le nombre de tranches d’imposition et augmentera le taux d’imposition moyen pour l’amener aux niveaux européens, tout en préservant la progressivité de l’impôt et en réduisant les avantages fiscaux. En outre, une surtaxe de 3,5 % sera imposée sur la part des revenus imposables dépassant le salaire minimal, ainsi qu’une surtaxe de solidarité de 2,5 % sur les revenus dépassant 80 000 EUR, et de 5 % sur les revenus dépassant 250 000 EUR. Les recettes fiscales provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés augmenteront grâce à la limitation de la déductibilité des paiements d’intérêts, à l’abaissement du seuil à partir duquel la surtaxe la plus élevée d’imposition des bénéfices est appliquée et au changement de méthodologie pour les versements anticipés spéciaux des entreprises au titre de l’imposition de groupe, entre autres. Le budget 2013 introduit également des modifications dans la fiscalité indirecte, en particulier une augmentation des droits d’accise sur le tabac, l’alcool et le gaz naturel, un élargissement de la base de l’impôt foncier après réévaluation des biens et la création d’une taxe sur les transactions financières. De plus, les cotisations sociales vont augmenter dès lors qu’elles s’appliqueront également aux paiements complémentaires en faveur des travailleurs du secteur public ainsi qu’aux allocations de chômage.

(5)

Compte tenu des mesures inscrites au budget 2013, les augmentations de recettes contribueront pour 80 % à l’ajustement budgétaire en 2013, les 20 % restants provenant de réductions des dépenses (après avoir pris en considération l’incidence de la réintroduction du 13e mois de salaire dans le secteur public et de la réintroduction de 1,1 mois de pension après la décision de la Cour constitutionnelle). Compte tenu des risques liés à cet ajustement fortement dépendant des recettes, les autorités portugaises préparent des mesures d’urgence représentant 0,5 % du PIB, qui seront activées si les risques se matérialisent. Ces mesures consisteront principalement en réductions des dépenses, en particulier de nouvelles diminutions de l’enveloppe des salaires, et seront précisées début 2013 en temps utile pour la septième évaluation.

(6)

Le processus d’ajustement budgétaire s’appuie sur une série de mesures structurelles visant à renforcer le contrôle sur les dépenses publiques et à améliorer la collecte des recettes. En particulier, une réforme globale du cadre budgétaire est prévue pour y intégrer les meilleures pratiques en matière de gestion et de procédures budgétaires. Le nouveau système de contrôle des engagements commence à produire des résultats, mais sa mise en œuvre doit être étroitement suivie pour faire en sorte que les engagements aillent de pair avec le financement. Les réformes de l’administration, qui ont déjà permis des économies significatives, se poursuivront. Des réformes importantes de restructuration de l’administration des recettes sont pratiquement terminées, et les autorités renforcent la surveillance et la rigueur en matière de recettes. La renégociation des PPP a débuté et des économies substantielles sont prévues pour 2013 et au-delà. Les entreprises publiques devraient atteindre l’équilibre opérationnel d’ici la fin 2012 en moyenne. Les réformes dans le secteur des soins de santé produisent des économies significatives, et leur mise en œuvre se poursuit en respectant globalement les objectifs.

(7)

Un réexamen complet des dépenses a été entamé dans l’objectif de renforcer l’efficacité et l’équité des services publics, tout en générant des économies d’environ 4 milliards d’euros, soit 2,5 % du PIB. Cet exercice vise à réduire les doubles emplois entre les services publics et les entités du secteur public et à rediriger les ressources vers les domaines de dépenses plus propices à la croissance. L’identification, la quantification et le calendrier de la mise en œuvre des mesures devraient être précisés en février 2013 au plus tard. Le programme de stabilité de 2013 contiendra de plus amples informations sur le plan d’assainissement budgétaire à moyen terme.

(8)

Compte tenu des projections actuelles de la Commission en ce qui concerne la croissance du PIB nominal (– 1,0 % en 2011, – 2,7 % en 2012, 0,3 % en 2013 et 2 % en 2014) et des objectifs budgétaires de 5 % du PIB en 2012, 4,5 % en 2013 et 2,5 % en 2014, le taux d’endettement devrait évoluer comme suit: 108,1 % en 2011, 120 % en 2012, 122,2 % en 2013 et 122,3 % en 2014. Le taux d’endettement se stabiliserait donc à partir de 2012 et s’orienterait à la baisse après 2014, dans l’hypothèse d’une poursuite de la réduction du déficit. La dynamique de la dette est influencée par plusieurs opérations hors budget, parmi lesquelles des acquisitions importantes d’actifs financiers, destinées en particulier à recapitaliser des banques et à financer des entreprises publiques, et par des écarts entre intérêts courus et intérêts versés.

(9)

L’opération d’augmentation de capital représentant 8,2 milliards d’euros est presque terminée et permettra aux banques participantes d’atteindre les réserves de capitaux imposées par l’Autorité bancaire européenne ainsi que l’objectif d’un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 10 % à la fin de l’année 2012. L’objectif indicatif d’un rapport prêts/dépôts de 120 % d’ici 2014 devrait être atteint, et certaines banques se situent déjà sous le seuil. Les efforts visant à diversifier les sources de financement des entreprises sont renforcés. Les actes juridiques relatifs à la résolution des défaillances bancaires, notamment les plans de sauvetage, les banques relais et un fonds de résolution, sont en cours de finalisation.

(10)

De nouveaux progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de réformes structurelles visant à promouvoir la croissance et la compétitivité. Outre le renforcement des politiques actives sur le marché de l’emploi, les autorités se sont engagées à réduire les indemnités de licenciement afin de promouvoir la souplesse sur le marché du travail et la création d’emplois. La mise en œuvre des plans d’action concernant l’enseignement secondaire et la formation professionnelle progresse globalement comme prévu.

(11)

La transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (3) visant à réduire les barrières à l’entrée et à stimuler la concurrence et l’activité économique, en facilitant l’accès au marché pour les nouveaux entrants dans les différents régimes économiques, progresse à grands pas. Les procédures d’octroi de licences et d’autres lourdeurs administratives sont également en voie de simplification dans différents secteurs économiques, notamment l’environnement et l’aménagement du territoire, l’agriculture et le développement rural, l’industrie et la géologie. Une loi-cadre visant à fixer les principes de base du fonctionnement des autorités nationales de régulation les plus importantes, et notamment à les doter d’un degré élevé d’indépendance et d’autonomie, est en cours de préparation.

(12)

Les réformes du système judiciaire continuent à progresser selon le calendrier fixé. De nouveaux progrès ont été accomplis dans la résorption de l’arriéré judiciaire et dans des réformes plus vastes comme la réorganisation géographique des juridictions et la réforme du code de procédure civile.

(13)

Chaque mesure exigée par la présente décision contribuera à rétablir une situation économique et financière saine au Portugal et à restaurer la capacité du pays à se financer sur les marchés.

(14)

Eu égard à ces évolutions, il y a lieu de modifier la décision d’exécution 2011/344/UE,

1)

le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2013, conformément aux dispositions du protocole d’accord:

2)

le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9.   Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le Portugal recapitalise de manière adéquate son secteur bancaire et engage un processus de désendettement ordonné. À cet égard, le Portugal met en œuvre la stratégie adoptée en accord avec la Commission, la BCE et le FMI pour le secteur bancaire portugais, afin de préserver la stabilité financière. En particulier, le Portugal: