édition spéciale croate: chapitre 02 tome 021 p. 235 - 235
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Document 32012R0017
Commission Implementing Regulation (EU) No 17/2012 of 11 January 2012 amending Council Regulation (EC) No 32/2000 as regards the extension of the tariff quotas of the Union for jute and coconut-fibre products
Règlement d'exécution (UE) n ° 17/2012 de la Commission du 11 janvier 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 32/2000 du Conseil en ce qui concerne la prorogation des contingents tarifaires de l'Union pour les produits manufacturés de jute et coco
Règlement d'exécution (UE) n ° 17/2012 de la Commission du 11 janvier 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 32/2000 du Conseil en ce qui concerne la prorogation des contingents tarifaires de l'Union pour les produits manufacturés de jute et coco
JO L 8 du 12.1.2012, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
- Date of document:
- 11/01/2012
- Date of effect:
- 01/01/2012; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 15/01/2012; entrée en vigueur date de publication +3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32000R0032 - A09P1PTB)TIRE2
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- Modifies:
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32000R0032 modification annexe III 01/01/2012 - Instruments cited:
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HTML
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Official Journal
|
12.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 8/31 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 17/2012 DE LA COMMISSION
du 11 janvier 2012
modifiant le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil en ce qui concerne la prorogation des contingents tarifaires de l'Union pour les produits manufacturés de jute et coco
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) no 1808/95 (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l'offre que la Communauté a déposée dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), et parallèlement à son système de préférences généralisées (SPG), la Communauté a octroyé des préférences tarifaires, en 1971, pour les produits manufacturés de jute et de coco originaires de certains pays en développement. Ces préférences ont pris la forme d’une réduction progressive des droits du tarif douanier commun et, de 1978 au 31 décembre 1994, d’une suspension totale de ces droits. |
|
(2) |
Depuis l’entrée en vigueur du SPG, en 1995, la Communauté a procédé, en marge du GATT, d'une façon autonome, à l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour des quantités déterminées de produits manufacturés de jute et de coco à droit nul. Les contingents tarifaires ouverts pour ces produits par le règlement (CE) no 32/2000 ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2011 par le règlement (CE) no 204/2009 de la Commission (2). |
|
(3) |
Étant donné que le SPG a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2013 par le règlement (UE) no 512/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 (3), il convient de prolonger également jusqu’au 31 décembre 2013 le régime de contingents tarifaires applicable aux produits manufacturés de jute et de coco. |
|
(4) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 32/2000 en conséquence. |
|
(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe III du règlement (CE) no 32/2000, pour les numéros d'ordre 09.0107, 09.0109 et 09.0111, à la cinquième colonne («Période contingentaire»), les termes «du 1.1.2009 au 31.12.2009», «du 1.1.2010 au 31.12.2010» et «du 1.1.2011 au 31.12.2011» sont remplacés par les termes «du 1.1.2012 au 31.12.2012» et «du 1.1.2013 au 31.12.2013».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(2) JO L 71 du 17.3.2009, p. 13.
(3) JO L 145 du 31.5.2011, p. 28.
All