édition spéciale croate: chapitre 03 tome 060 p. 299 - 300
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Document 32012L0001
Commission Implementing Directive 2012/1/EU of 6 January 2012 amending Annex I to Council Directive 66/402/EEC as regards the conditions to be satisfied by the crop Oryza sativa Text with EEA relevance
Directive d'exécution 2012/1/UE de la Commission du 6 janvier 2012 modifiant l’annexe I de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures d’Oryza sativa Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive d'exécution 2012/1/UE de la Commission du 6 janvier 2012 modifiant l’annexe I de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures d’Oryza sativa Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 4 du 7.1.2012, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 14/01/2012
- Date of document:
- 06/01/2012
- Date of effect:
- 14/01/2012; entrée en vigueur date de publication +7 voir art. 3
- Date of transposition:
- 31/05/2012; au plus tard voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Health and Food Safety
- Form:
- Directive d’exécution
- Addressee:
- Les vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 31966L0402 - A21BI
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31966L0402 remplacement annexe I PT 3.A 14/01/2012
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 32012L0001R(01) (SL, SK, FR) - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
7.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 4/8 |
DIRECTIVE D'EXÉCUTION 2012/1/UE DE LA COMMISSION
du 6 janvier 2012
modifiant l’annexe I de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures d’Oryza sativa
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (1), et notamment son article 21 bis,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
De récentes informations et études émanant d’États membres montrent qu’il y convient d’introduire une limite concernant la présence de plantes infectées par Fusarium fujikuroi dans les champs de production de semences d’Oryza sativa, car ce champignon est nuisible au riz et ne peut être traité efficacement par les produits phytosanitaires disponibles. Ces études ont également montré qu’il y avait lieu de réduire la présence, dans les champs de production de semences d’Oryza sativa, de riz sauvage, ou riz rouge, qui, en l’état actuel des limites fixées, diminue sensiblement le rendement et la qualité des semences de riz. |
|
(2) |
Il convient par conséquent d’instaurer une limite pour la présence de plantes infectées par Fusarium fujikuroi dans les champs de production de semences d’Oryza sativa et de réduire la limite fixée pour la présence de riz sauvage, ou riz rouge, dans les champs de production de semences certifiées. Ces limites devraient être établies sur la base des études menées par les États membres. |
|
(3) |
Il y a donc lieu de modifier la directive 66/402/CEE en conséquence. |
|
(4) |
Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Modification de la directive 66/402/CEE
À l’annexe I, paragraphe 3, de la directive 66/402/CEE, le point A est remplacé par le texte suivant:
|
«A. |
Oryza sativa: Le nombre de plantes manifestement infectées par Fusarium fujikuroi ne dépasse pas:
Le nombre de plantes reconnaissables comme des plantes manifestement sauvages ou comme des plantes à grains rouges ne dépasse pas:
|
Article 2
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 mai 2012. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission les textes des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 125 du 11.7.1966, p. 2309.
All