This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32012D0271
2012/271/EU: Council Decision of 24 April 2012 on the position to be taken by the European Union in the EEA Joint Committee concerning an amendment to Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
2012/271/UE: Décision du Conseil du 24 avril 2012 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
2012/271/UE: Décision du Conseil du 24 avril 2012 relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 134 du 24.5.2012, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 24/04/2012
- Date of effect:
- 24/04/2012; entrée en vigueur date du document voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- NLE 2012/0043
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12010E196
- 12010E218 - P9
- 31994R2894 - A01P3
- Proposal:
- Link
- Link
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
24.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 134/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 24 avril 2012
relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
(2012/271/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 196 et son article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole 31 de l'accord sur l'Espace économique européen (2) (l'«accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. |
|
(2) |
Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE à des activités s'inscrivant en dehors des quatre libertés. |
|
(3) |
Afin de permettre cette coopération élargie, il y a lieu de modifier le protocole 31 de l'accord EEE, en incluant dans son champ la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection (3). |
|
(4) |
La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait donc se fonder sur le projet de décision joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre par l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur la modification proposée du protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE annexé à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 24 avril 2012.
Par le Conseil
Le président
N. WAMMEN
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
(3) JO L 345 du 23.12.2008, p. 75.
PROJET DE
DÉCISION No …/2012 DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
du
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord («l'accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole 31 de l'accord EEE a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no…/… du … (1). |
|
(2) |
Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à y inclure la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection (2). |
|
(3) |
Il convient donc de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin de permettre cette coopération élargie, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le paragraphe suivant est inséré à l'article 10 du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés:
|
«9. |
|
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (3).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à …, le
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE
(1) JO L …
(2) JO L 345 du 23.12.2008, p. 75.
(3) [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]
