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Document 32012D0248

    2012/248/UE: Décision d’exécution de la Commission du 7 mai 2012 modifiant les décisions 2005/692/CE, 2005/734/CE, 2007/25/CE et 2009/494/CE relatives à l’influenza aviaire [notifiée sous le numéro C(2012) 2947] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO L 123 du 9.5.2012, p. 42–43 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2012/248/oj

    Date of document:
    07/05/2012
    Date of effect:
    08/05/2012; prise d'effet date de notification
    Date of notification:
    08/05/2012
    Date of end of validity:
    14/11/2013; fin de validité partielle art. 4 abrog. implic. par 32013D0657
    Date of end of validity:
    31/12/2013; fin de validité partielle art. 1 lié 32012D0248
    Date of end of validity:
    14/02/2017; fin de validité partielle art. 2 abrog. implic. par 32017D0263
    Date of end of validity:
    31/12/2021; fin de validité partielle art. 3 abrog. implic. par 32021R1938
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Décision d’exécution
    Addressee:
    Les vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
    Additional information:
    intérêt pour l'EEE
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Extended validity 32005D0692 31/12/2013
    Modifies 32005D0692 suppression article 1
    Modifies 32005D0692 modification article 7
    Extended validity 32005D0734 31/12/2013
    Modifies 32005D0734 modification article 4
    Extended validity 32007D0025 31/12/2013
    Modifies 32007D0025 modification article 6
    Extended validity 32009D0494 31/12/2013
    Modifies 32009D0494 modification article 3
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modified by 32013D0657 abrogation partielle
    Implicitly repealed by 32017D0263 abrogation partielle article 2 15/02/2017
    Implicitly repealed by 32021R1938 abrogation partielle article 3 01/01/2022
    Link

    9.5.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 123/42

    DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

    du 7 mai 2012

    modifiant les décisions 2005/692/CE, 2005/734/CE, 2007/25/CE et 2009/494/CE relatives à l’influenza aviaire

    [notifiée sous le numéro C(2012) 2947]

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    (2012/248/UE)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,

    vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (2), et notamment son article 18, paragraphe 7,

    vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), et notamment son article 22, paragraphe 6,

    vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (4), et notamment son article 18,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    La Commission a adopté plusieurs mesures de protection contre l’influenza aviaire à la suite de l’apparition de foyers de cette maladie en Asie du Sud-Est, à partir du milieu de l’année 2003, causés par le virus hautement pathogène de l’influenza aviaire du sous-type H5N1.

    (2)

    Ces mesures sont établies, notamment, dans la décision 2005/692/CE de la Commission du 6 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire dans plusieurs pays tiers (5), dans la décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l’état sauvage, de l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A, et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées (6), dans la décision 2007/25/CE de la Commission du 22 décembre 2006 relative à certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène et l’introduction dans la Communauté d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire (7), ainsi que dans la décision 2009/494/CE de la Commission du 25 juin 2009 concernant certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 en Croatie et en Suisse (8).

    (3)

    Les mesures établies dans ces décisions s’appliquent jusqu’au 30 juin 2012. Or, des foyers d’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 apparaissent encore chez les oiseaux sauvages et les volailles dans des pays tiers, entraînant de ce fait également un risque pour la santé animale et humaine dans l’Union.

    (4)

    Compte tenu de la situation épidémiologique de l’influenza aviaire, il convient de continuer de limiter les risques que présente l’importation de volailles, de produits à base de volaille, d’oiseaux de compagnie et des autres produits visés par ces décisions, ainsi que de maintenir les mesures de biosécurité, les systèmes de détection précoce et certaines mesures de protection contre l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1.

    (5)

    Il y a donc lieu de prolonger la période d’application des décisions 2005/692/CE, 2005/734/CE, 2007/25/CE et 2009/494/CE jusqu’au 31 décembre 2013.

    (6)

    En 2004, des foyers d’influenza aviaire hautement pathogène ont été détectés en Thaïlande. La Commission a dès lors adopté des mesures de protection relatives aux importations de certains produits de volailles et d’oiseaux provenant de ce pays.

    (7)

    L’article 1er de la décision 2005/692/CE dispose en conséquence que les États membres suspendent les importations en provenance de Thaïlande de certains produits dont les viandes de volaille, de ratites d’élevage et de gibier sauvage à plumes ainsi que les œufs.

    (8)

    La Thaïlande a mené une politique rigoureuse d’abattage sanitaire afin d’éradiquer de son territoire l’influenza aviaire hautement pathogène. Le dernier foyer a été signalé en novembre 2008 et la Thaïlande s’est déclarée indemne de cette maladie avec effet à compter du 11 février 2009.

    (9)

    Des experts de la Commission ont effectué plusieurs missions d’inspection en Thaïlande pour évaluer la situation zoosanitaire et les dispositifs de lutte contre cette maladie en place dans ce pays tiers. La dernière mission réalisée dans ce pays a permis de conclure que le système dans son ensemble donnait des garanties suffisantes quant à la conformité des produits en cause avec les exigences de l’Union en la matière.

    (10)

    La situation zoosanitaire étant désormais satisfaisante, en particulier en ce qui concerne les mesures de protection contre l’influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles et compte tenu des garanties fournies par la Thaïlande, la suspension des importations prévue à l’article 1er de la décision 2005/692/CE ne devrait plus s’appliquer.

    (11)

    Il convient dès lors de modifier les décisions 2005/692/CE, 2005/734/CE, 2007/25/CE et 2009/494/CE en conséquence.

    (12)

    Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    La décision 2005/692/CE est modifiée comme suit:

    1)

    L’article 1er est supprimé.

    2)

    À l’article 7, la date du «30 juin 2012» est remplacée par le «31 décembre 2013».

    Article 2

    À l’article 4 de la décision 2005/734/CE, la date du «30 juin 2012» est remplacée par le «31 décembre 2013».

    Article 3

    À l’article 6 de la décision 2007/25/CE, la date du «30 juin 2012» est remplacée par le «31 décembre 2013».

    Article 4

    À l’article 3 de la décision 2009/494/CE, la date du «30 juin 2012» est remplacée par le «31 décembre 2013».

    Article 5

    Les États membres sont destinataires de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 7 mai 2012.

    Par la Commission

    John DALLI

    Membre de la Commission

    (1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

    (2)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.

    (3)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

    (4)  JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.

    (5)  JO L 263 du 8.10.2005, p. 20.

    (6)  JO L 274 du 20.10.2005, p. 105.

    (7)  JO L 8 du 13.1.2007, p. 29.

    (8)  JO L 166 du 27.6.2009, p. 74.

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