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Document 32011R1140
Commission Regulation (EU) No 1140/2011 of 8 November 2011 establishing a prohibition of fishing for forkbeards in EU and international waters of V, VI and VII by vessels flying the flag of Spain
Règlement (UE) n o 1140/2011 de la Commission du 8 novembre 2011 interdisant la pêche de la mostelle de fond dans les eaux de l’Union européenne et les eaux internationales des zones V, VI et VII par les navires battant pavillon de l’Espagne
Règlement (UE) n o 1140/2011 de la Commission du 8 novembre 2011 interdisant la pêche de la mostelle de fond dans les eaux de l’Union européenne et les eaux internationales des zones V, VI et VII par les navires battant pavillon de l’Espagne
JO L 293 du 11.11.2011, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2011
- Date of document:
- 08/11/2011
- Date of effect:
- 28/09/2011; Mise en application voir annexe
- Date of effect:
- 12/11/2011; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 3
- Date of end of validity:
- 31/12/2011; période de référence + 2011
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32009R1224 - A36P2
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
11.11.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 293/20 |
RÈGLEMENT (UE) No 1140/2011 DE LA COMMISSION
du 8 novembre 2011
interdisant la pêche de la mostelle de fond dans les eaux de l’Union européenne et les eaux internationales des zones V, VI et VII par les navires battant pavillon de l’Espagne
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde (2) prévoit des quotas pour 2011 et 2012. |
|
(2) |
Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2011. |
|
(3) |
Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Épuisement du quota
Le quota de pêche attribué pour 2011 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
Article 2
Interdictions
Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2011.
Par la Commission, au nom du président,
Lowri EVANS
Directeur général des affaires maritimes et de la pêche
(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
(2) JO L 336 du 21.12.2010, p. 1.
ANNEXE
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No |
65/DSS |
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État membre |
Espagne |
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Stock |
GFB/567- |
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Espèce |
Mostelle de fond (Phycis blennoides) |
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Zone |
Eaux de l’Union européenne et eaux internationales des zones V, VI et VII |
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Date |
28.9.2011 |
