édition spéciale croate: chapitre 03 tome 030 p. 297 - 298
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Document 32011R1126
Commission Implementing Regulation (EU) No 1126/2011 of 7 November 2011 amending Annex III to Regulation (EC) No 1120/2009 as regards the amounts for the funding of the specific support provided for in Council Regulation (EC) No 73/2009
Règlement d'exécution (UE) n o 1126/2011 de la Commission du 7 novembre 2011 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n o 1120/2009 relative aux montants du financement du soutien spécifique prévu au règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil
Règlement d'exécution (UE) n o 1126/2011 de la Commission du 7 novembre 2011 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n o 1120/2009 relative aux montants du financement du soutien spécifique prévu au règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil
JO L 289 du 8.11.2011, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 26/06/2014; abrogé par 32014R0639
- Date of document:
- 07/11/2011
- Date of effect:
- 11/11/2011; entrée en vigueur date de publication +3 voir art. 2
- Date of effect:
- 01/01/2012; Mise en application voir art. 2
- Date of end of validity:
- 26/06/2014; abrogé par 32014R0639
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32009R0073 - A69P7L4
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- Modifies:
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32009R1120 modification annexe III 01/01/2012
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repealed by 32014R0639 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.20.10.00 Agriculture / Fonds structurels agricoles / Généralités
- 03.30.10.00 Agriculture / Structures agricoles / Mesures sociostructurelles
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
8.11.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 289/24 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1126/2011 DE LA COMMISSION
du 7 novembre 2011
modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1120/2009 relative aux montants du financement du soutien spécifique prévu au règlement (CE) no 73/2009 du Conseil
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 69, paragraphe 7, quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2), les États membres peuvent demander, pour le 1er août d’une année civile donnée à compter de 2010, une révision des montants visés à l'article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 73/2009 lorsque le montant résultant de l’application du calcul prévu à l’article 69, paragraphe 7, premier alinéa, du même règlement pour l’exercice financier concerné diffère de plus de 20 % du montant fixé à l’annexe III du règlement (CE) no 1120/2009. |
|
(2) |
Le Danemark, la Finlande et la Slovénie ont adressé à la Commission une demande de révision des montants visés à l'article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 73/2009 avec effet à compter de 2012. |
|
(3) |
À la suite de ces demandes du Danemark, de la Finlande et de la Slovénie, la Commission a réalisé les calculs nécessaires pour vérifier que le seuil de 20 % visé à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1120/2009 avait été atteint au cours de l'exercice budgétaire 2010. Aux fins de l'application de l'article 69, paragraphe 7, point a), du règlement (CE) no 73/2009, la Commission a employé, pour fixer les plafonds nets établis dans l'annexe IV du règlement (CE) no 73/2009, le taux moyen de modulation estimé pour le Danemark, la Finlande et la Slovénie respectivement. |
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(4) |
Selon ce calcul, dans le cas du Danemark, de la Finlande et de la Slovénie, le montant résultant de l'application du calcul établi dans le premier alinéa de l'article 69, paragraphe 7, du règlement (CE) no 73/2009 pour l'exercice financier 2010 diffère respectivement de 47 %, 29 % et 47 % du montant établi à l'annexe III du règlement (CE) no 1120/2009. |
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(5) |
Il y a donc lieu de réviser le montant fixé pour le Danemark, la Finlande et la Slovénie à l'annexe III du règlement (CE) no 1120/2009. Ces montants révisés devraient être applicables à compter de l'année civile 2012, conformément à l'article 49, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1120/2009. |
|
(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe III du règlement (CE) no 1120/2009 est modifiée comme suit:
|
a) |
les données relatives au Danemark sont remplacées par les données suivantes:
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b) |
les données relatives à la Finlande sont remplacées par les données suivantes:
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c) |
les données relatives à la Slovénie sont remplacées par les données suivantes:
|
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2011.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 130 du 31.1.2009, p. 16.
(2) JO L 316 du 2.12.2009, p. 1.
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