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Document 32011R0804

    Règlement d’exécution (UE) n ° 804/2011 du Conseil du 10 août 2011 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

    JO L 206 du 11.8.2011, p. 19–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 19/01/2016; abrog. implic. par 32016R0044

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2011/804/oj

    Date of document:
    10/08/2011
    Date of effect:
    11/08/2011; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
    Date of end of validity:
    19/01/2016; abrog. implic. par 32016R0044
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Règlement d’exécution
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 32011R0204 modification annexe III 11/08/2011
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Implicitly repealed by 32016R0044 20/01/2016
    Instruments cited:
    Link

    11.8.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 206/19

    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 804/2011 DU CONSEIL

    du 10 août 2011

    mettant en œuvre le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 2 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

    (2)

    Compte tenu de la gravité de la situation en Libye et conformément à la décision d’exécution 2011/500/PESC du Conseil du 10 août 2011 mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (2), il convient d’inscrire deux autres entités sur la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes faisant l’objet des mesures restrictives qui figure à l’annexe III du règlement (UE) no 204/2011,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Les entités dont le nom figure à l’annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe III du règlement (UE) no 204/2011.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 10 août 2011.

    Par le Conseil

    Le président

    M. DOWGIELEWICZ

    (1)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.

    (2)  Voir page 53 du présent Journal officiel.

    ANNEXE

    Entités visées à l'article 1

     

    Nom

    Informations relatives à l'identification

    Motifs justifiant l'inscription

    Date d'inscription

    1.

    Al-Sharara Oil Services Company (Autres appellations: Al-Sharara, Al-shahara oil service company, Sharara Oil Service Company, Sharara, Al-Sharara al-Dhahabiya Oil Service Company)

    District d'Al-Saqa, près de la mosquée al-Saqa, Tripoli,

    District d'Al-Saqa, près de la mosquée al Saqa, Tripoli, Libye

    Tel: +218 21362 2163

    Fax: +218 21362 2161

    Entité agissant pour le compte ou selon les instructions du régime Kadhafi.

    10.8.2011

    2.

    Organisation for Development of Administrative Centres (ODAC)

    www.odac-libya.com

    Entité agissant pour le compte ou selon les instructions du régime Kadhafi et source potentielle de financement du régime. L'ODAC a facilité la réalisation de milliers de projets d'infrastructure financés par l'État.

    10.8.2011
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