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Document 32011R0074
Commission Regulation (EU) No 74/2011 of 28 January 2011 establishing a prohibition of fishing for cod in international waters of I and IIb by vessels flying the flag of France
Règlement (UE) n ° 74/2011 de la Commission du 28 janvier 2011 interdisant la pêche du cabillaud dans les eaux internationales des zones I et II b par les navires battant pavillon de la France
Règlement (UE) n ° 74/2011 de la Commission du 28 janvier 2011 interdisant la pêche du cabillaud dans les eaux internationales des zones I et II b par les navires battant pavillon de la France
JO L 27 du 1.2.2011, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2010
- Date of document:
- 28/01/2011
- Date of effect:
- 11/11/2010; Mise en application voir annexe
- Date of effect:
- 02/02/2011; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 3
- Date of end of validity:
- 31/12/2010; période de référence + 2010
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32009R1224 - A36P2
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
1.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 27/7 |
RÈGLEMENT (UE) No 74/2011 DE LA COMMISSION
du 28 janvier 2011
interdisant la pêche du cabillaud dans les eaux internationales des zones I et II b par les navires battant pavillon de la France
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture (2) fixe des quotas pour 2010. |
|
(2) |
Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2010. |
|
(3) |
Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Épuisement du quota
Le quota de pêche attribué pour 2010 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
Article 2
Interdictions
Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2011.
Par la Commission, au nom du président,
Lowri EVANS
Directeur général des affaires maritimes et de la pêche
(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
(2) JO L 21 du 26.1.2010, p. 1.
ANNEXE
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No |
51/T&Q |
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État membre |
France |
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Stock |
COD/1/2B. |
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Espèce |
Cabillaud (Gadus morhua) |
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Zone |
Eaux internationales des zones I et II b |
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Date |
11.11.2010 |
