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Document 32011D0301

    Décision d'exécution 2011/301/PESC du Conseil du 23 mai 2011 mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie

    JO L 136 du 24.5.2011, p. 87–90 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/10/2012

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2011/301/oj

    24.5.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 136/87


    DÉCISION D'EXÉCUTION 2011/301/PESC DU CONSEIL

    du 23 mai 2011

    mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

    vu la décision 2010/639/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie.

    (2)

    Compte tenu de la gravité de la situation en Biélorussie, il convient d'inscrire d'autres personnes sur la liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe III A de la décision 2010/639/PESC,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Les personnes dont le nom figure à l'annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe III A de la décision 2010/639/PESC.

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

    Fait à Bruxelles, le 23 mai 2011.

    Par le Conseil

    La présidente

    C. ASHTON


    (1)  JO L 280 du 26.10.2010, p. 18.


    ANNEXE

    PERSONNES VISÉES À L'ARTICLE 1er

     

    Nom

    Transcription du nom biélorusse

    Transcription du nom russe

    Nom en biélorusse

    Nom en russe

    Lieu et date de naissance

    Fonction

    1.

    Shykarou, Uladzislau

    Shikarov, Vladislav

    Шыкароў Уладзiслаў

    Шикаров Владислав

     

    Juge au tribunal d'arrondissement de Zheleznodorozhny (Vitebsk). Il a condamné en appel plusieurs manifestants, alors qu'ils avaient été jugés non coupables en première instance.

    2.

    Merkul, Natallia Viktarauna

    Merkul, Natalia Viktorovna

    (Merkul, Natalya Viktorovna)

    Меркуль Наталля Вiктараўна

    Меркуль Наталья Викторовна

    Date de naissance:

    13.11.1964

    Directrice du collège de Talkov, dans la région de Pukhovichi. Le 27 janvier 2011, elle a renvoyé Natalia Ilinich, éminent professeur du collège, en raison de ses opinions politiques et de sa participation aux manifestations du 19 décembre 2010.

    3.

    Akulich, Sviatlana Rastsislavauna

    Okulich, Svetlana Rostislavovna

    Акулiч Святлана Расцiславаўна

    Окулич Светлана Ростиславовна

    Date de naissance:

    27.8.1948 ou 1949

    Juge au tribunal d'arrondissement de Pukhovichi. Elle a rejeté sans fondement la demande de Natalia Ilinich visant à être rétablie dans ses fonctions de professeur au collège de Talkov.

    4.

    Pykina, Natallia

    Pykina, Natalia

    (Pykina, Natalya)

    Пыкiна Наталля

    Пыкина Наталья

     

    Juge au tribunal d'arrondissement de Partizanski, chargée de l'affaire Likhovid. Elle a condamné M. Likhovid, militant du «Mouvement pour la liberté», à une peine d'emprisonnement de 3 ans et demi en régime strict.

    5.

    Mazouka, Siarhei

    Mazovka, Sergei (Mazovko, Sergey)

    Мазоўка Сяргей

    Мазовка Сергей/Мазовко Сергей

     

    Procureur dans l'affaire Dashkevich-Lobov. Dmitri Dashkevich et Eduard Lobov, militants du Front de la jeunesse, ont été condamnés à plusieurs années d'emprisonnement pour «hooliganisme». Le véritable motif de leur incarcération est qu'ils ont tous deux participé activement à la campagne électorale de décembre 2010, en faveur d'un des candidats de l'opposition.

    6.

    Aliaksandrau, Dzmitry Piatrovich

    Aleksandrov, Dmitri Petrovich

    Аляксандраў Дзмiтрый Пятровiч

    Александров Дмитрий Петрович

     

    Juge à la Cour suprême économique. Il a soutenu l'interdiction de la radio indépendante «Autoradio». («Autoradio» a été interdite pour «avoir diffusé des appels au trouble de l'ordre public pendant la campagne présidentielle de décembre 2010»). Selon un contrat en vigueur, la radio retransmettait le programme électoral de M. Sannikov, l'un des candidats de l'opposition, selon lequel «l'avenir ne se décidera pas dans les cuisines, mais sur la place!»)

    7.

    Vakulchyk, Valery

    Vakulchik, Valeri

    Вакульчык Валерый

    Вакульчик Валерий

     

    Directeur du centre d'information et d'analyse de l'administration présidentielle, responsable des télécommunications, y compris la surveillance, le filtrage, les écoutes, le contrôle et l'intervention sur différents canaux de communication, par exemple internet.

    8.

    Chatviartkova, Natallia

    Chetvertkova, Natalia

    (Chetvertkova, Natalya)

    Чатвярткова Наталля

    Четверткова Наталья

     

    Juge au tribunal d'arrondissement de Partizanski (Minsk), chargée du procès de l'ancien candidat à l'élection présidentielle Andrei Sannikov, ainsi que des militants de la société civile Ilia Vasilevich, Fedor Mirzoianov, Oleg Gnedchik et Vladimir Yeriomenok. La manière dont elle a mené le procès constitue une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

    9.

    Bulash, Ala

    Bulash, Alla

    Булаш Ала

    Булаш Алла

     

    Juge au tribunal d'arrondissement de Oktiabrski (ou Kastrichnitski, Minsk), chargée de l'affaire concernant Pavel Vinogradov, Dmitri Drozd, Ales Kirkevich, Andrei Protasenia et Vladimir Homichenko. La manière dont elle a mené le procès constitue une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

    10.

    Barovski Aliaksandr Genadzevich

    Borovski Aleksandr Gennadievich

    Бароўскi Аляксандр Генадзевiч

    Боровский Александр Геннадиевич

     

    Procureur au tribunal d'arrondissement de Oktiabrski (ou Kastrichnitski, Minsk), chargé de l'affaire concernant Pavel Vinogradov, Dmitri Drozd, Ales Kirkevich et Vladimir Homichenko. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constitue une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle repose sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucune preuve ni aucun témoignage ne corrobore.

    11.

    Simanouski Dmitri Valerevich

    Simanovski Dmitri Valerievich

    Сiманоўскi Дмiтрый Валер'евiч

    Симановский Дмитрий Валериевич

     

    Procureur au tribunal d'arrondissement de Pervomaiski (Minsk), chargé de l'affaire concernant Dmitri Bondarenko. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constitue une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle repose sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucune preuve ni aucun témoignage ne corrobore.

    12.

    Brysina, Zhanna

    Brysina, Zhanna (Brisina, Zhanna)

    Брысiна Жанна

    Брысина Жанна/Брисина Жанна

     

    Juge au tribunal d'arrondissement de Zavodskoi (Minsk), chargé de l'affaire concernant Khalip Irina, Martselev Sergei et Severinets Pavel, éminents représentants de la société civile. La manière dont elle a mené le procès constitue une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle a retenu contre les personnes accusées des preuves et des témoignages sans rapport avec elles.

    13.

    Zhukovski, Sergei Konstantynovych

    Жукоўскi Сяргей Канстанцiнавiч

    Жуковский, Сергей Константинович

     

    Procureur au tribunal d'arrondissement de Zavodskoi (Minsk), chargé de l'affaire concernant Khalip Irina, Martselev Sergei et Severinets Pavel, éminents représentants de la société civile. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constitue une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle repose sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucune preuve ni aucun témoignage ne corrobore.


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