RÈGLEMENT (UE) No 973/2010 DU CONSEIL

du 25 octobre 2010

portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes des Açores et de Madère

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 349,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er novembre 2010 au 2 novembre 2020, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations, dans les régions autonomes des Açores et de Madère, des produits finis à usage agricole, commercial ou industriel, énumérés à l’annexe I, sont intégralement suspendus.

L’utilisation de ces marchandises est conforme au règlement (CEE) no 2913/92 et au règlement (CEE) no 2454/93 et ce, pendant une période minimale de vingt-quatre mois à compter de leur mise en libre pratique par les opérateurs économiques établis dans les régions autonomes des Açores et de Madère.

Article 2

Du 1er novembre 2010 au 2 novembre 2020, les droits du tarif douanier commun applicables aux importations, dans les régions autonomes des Açores et de Madère, des matières premières, pièces détachées ou composants destinés à des fins agricoles, de transformation industrielle ou de maintenance dans lesdites régions autonomes, énumérés à l’annexe II, sont intégralement suspendus.

Article 3

Les autorités compétentes des Açores et de Madère prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions des articles 1er et 2.

Elles informent la Commission de ces mesures avant le 30 avril 2011.

Articles 4

Le bénéfice de la suspension des droits visée aux articles 1er et 2 est subordonné à une utilisation finale conforme aux dispositions des articles 21 et 82 du règlement (CEE) no 2913/92 et satisfaisant aux contrôles prévus aux articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 5

1.   Si la Commission a des raisons de croire que les suspensions prévues par le présent règlement ont entraîné un détournement des échanges pour un produit particulier, elle peut, conformément à la procédure prévue à l’article 11, paragraphe 2, annuler provisoirement la suspension, et ce pour une durée ne dépassant pas douze mois. Les droits à l’importation frappant les produits pour lesquels le bénéfice de la suspension a été provisoirement annulé sont couverts par une garantie, et la mise en libre pratique des produits concernés dans les régions autonomes des Açores et de Madère est subordonnée à la fourniture d’une telle garantie.

2.   Si le Conseil décide, dans les douze mois, sur proposition de la Commission, qu’il y a lieu d’annuler irrévocablement la suspension, le montant des droits garantis est définitivement perçu.

3.   Si aucune décision définitive n’a été adoptée dans ledit délai de douze mois conformément au paragraphe 2, les garanties constituées sont libérées.

Article 6

Le cas échéant, la Commission peut, au moyen d’actes délégués adoptés conformément à l’article 7 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 8 et 9, procéder à toute modification et adaptation techniques des annexes I et II requise à la suite des modifications de la nomenclature combinée.

Article 7

1.   Le pouvoir d’adopter les actes délégués mentionnés à l’article 6 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.

2.   Lorsqu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie aussitôt au Conseil.

3.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les articles 8 et 9.

Article 8

1.   La délégation de pouvoir visée à l’article 6 peut être révoquée par le Conseil.

2.   Lorsque le Conseil a entamé une procédure interne afin de décider si la délégation de pouvoir doit être révoquée, il informe la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre la décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient être révoqués, ainsi que les motifs de cette révocation.

3.   La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui sont spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement, ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 9

1.   Le Conseil peut soulever des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification.

2.   Si, à l’expiration de ce délai, le Conseil n’a pas soulevé d’objections à l’égard de l’acte délégué ou si, avant cette date, le Conseil a informé la Commission qu’il a décidé de ne pas soulever d’objections, l’acte délégué est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date prévue dans ses dispositions.

3.   Si le Conseil soulève des objections à l’égard de l’acte délégué adopté, celui-ci n’entre pas en vigueur. Lorsqu’il soulève des objections à l’égard de l’acte délégué, le Conseil en expose les motifs.

Article 10

Le Parlement européen est informé de l’adoption des actes délégués par la Commission, de toute objection formulée à leur égard, ou de la révocation de la délégation de pouvoirs par le Conseil.

Article 11

1.   La Commission est assistée par le comité du code des douanes.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision du Conseil 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (6) s’appliquent.

La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er novembre 2010, sauf en ce qui concerne les articles 6 à 10, qui sont applicables à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

(1)  Avis du 1er janvier 2010 et du 7 septembre 2010 (non encore paru au Journal officiel)

(2)  Avis du 17 décembre 2009 (JO C 225 du 22.9.2010, p. 59).

(3)  JO L 158 du 30.6.1993, p. 1.

(4)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(5)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.