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Document 32010R0169

Règlement (UE) n o  169/2010 de la Commission du 1 er mars 2010 modifiant le règlement (CEE) n o  2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n o  2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

JO L 51 du 2.3.2010, p. 2–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 30/04/2016; abrog. implic. par 32016R0481

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/169/oj

Date of document:
01/03/2010
Date of effect:
22/03/2010; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 2
Date of effect:
01/07/2010; Mise en application voir art. 2
Date of end of validity:
30/04/2016; abrog. implic. par 32016R0481
Author:
Commission européenne
Form:
Règlement
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 31993R2454 modification annexe 30BI 01/07/2010
Modifies 31993R2454 modification annexe 37 01/07/2010
Modifies 31993R2454 modification article 4.3 01/07/2010
Modifies 31993R2454 modification annexe 38 01/07/2010
Modified by:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Implicitly repealed by 32016R0481 01/05/2016
Instruments cited:
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2.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 51/2

RÈGLEMENT (UE) No 169/2010 DE LA COMMISSION

du 1er mars 2010

modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 247,

considérant ce qui suit:

(1)

Les articles 4 duodecies à 4 unvicies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement (CE) no 312/2009 (3) prévoit que les opérateurs économiques non établis sur le territoire douanier de la Communauté sont tenus de s'enregistrer auprès de l'autorité douanière ou de l'autorité désignée par l'État membre concerné. Il est toutefois nécessaire de préciser que les opérateurs économiques non établis sur le territoire douanier de la Communauté qui déposent une déclaration en douane dans la Communauté pour placer des marchandises sous le régime de l'admission temporaire ne sont pas tenus de s'enregistrer pour obtenir un numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (ci-après «EORI») s'ils apurent ce régime par la réexportation des marchandises.

(2)

Les opérateurs économiques établis dans une partie contractante à la convention relative à un régime de transit commun, approuvée par la décision 87/415/CEE du Conseil (4), autre que l'Union européenne, qui déposent une déclaration en douane pour placer des marchandises sous le régime du transit commun et les opérateurs économiques établis sur les territoires d'Andorre et de Saint-Marin qui déposent une déclaration en douane pour placer des marchandises sous le régime du transit communautaire ont déjà obtenu un numéro d'identification d'opérateur permettant de les identifier. Il y a lieu par conséquent de les exempter de l'obligation d'être enregistrés pour obtenir un numéro «EORI». Il convient cependant de limiter cette exception aux seuls cas où les données figurant dans la déclaration en douane ne sont pas utilisées en tant que déclaration sommaire d'entrée ou de sortie, étant donné que dans ces cas, le numéro «EORI» est important pour pouvoir procéder à des analyses de risques.

(3)

Compte tenu de l'article 186 du règlement (CEE) no 2454/93 tel que modifié par le règlement (CE) no 312/2009, il y a lieu d'adapter l'annexe 30 bis du règlement (CEE) no 2454/93.

(4)

Afin que le bureau de douane du premier port ou aéroport d'entrée puisse, le cas échéant, transmettre les informations nécessaires pour effectuer une analyse de risques appropriée au bureau de douane des ports ou aéroports suivants, comme le prévoit l'article 184 sexies du règlement (CEE) no 2454/93, il convient d'ajouter, à l'annexe 30 bis du règlement (CEE) no 2454/93, une nouvelle exigence en matière de données, assortie de sa note explicative.

(5)

Il importe que l'annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93 reflète le fait que, dans certains cas spécifiques, des droits sont perçus en vertu d'accords d'union douanière conclus par l'Union européenne.

(6)

Le règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (5) a été abrogé. Actuellement, le règlement (CE) no 1741/2006 de la Commission (6) établit les conditions d'octroi de la restitution particulière à l'exportation pour les viandes désossées de gros bovins mâles placées sous le régime de l'entrepôt douanier avant exportation, alors que le règlement (CE) no 1731/2006 de la Commission (7) établit des modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine qui imposent la surveillance des autorités douanières et le contrôle douanier durant la production précédant l'exportation. Il y a lieu en conséquence de mettre à jour les annexes 37 et 38 du règlement (CEE) no 2454/93.

(7)

L'article 152, paragraphe 1, point a) bis, du règlement (CEE) no 2454/93, tel que modifié par le règlement (CE) no 215/2006 (8) prévoit un système permettant d'utiliser les prix unitaires notifiés par les États membres et diffusés par la Commission pour déterminer la valeur en douane de certaines marchandises périssables importées en consignation. Ce système remplace les règles spécifiques pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables établies aux articles 173 à 177 du règlement (CEE) no 2454/93. Il y a lieu dès lors de mettre à jour l'annexe 38 dudit règlement.

(8)

Le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (9) a été remplacé par le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (10). Il importe que l'annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93 tienne compte de ce changement.

(9)

Le règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (11) a été remplacé par le règlement (CE) no 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (12). La case no 37 de l'annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93 doit donc être modifiée en conséquence.

(10)

Compte tenu des dispositions concernant les procédures simplifiées établies par le règlement (CEE) no 2454/93, tel que modifié par le règlement (CE) no 1875/2006 (13), il convient de modifier en conséquence les codes relatifs aux «Mentions spéciales» à la case no 44 de l'annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93.

(11)

Le règlement (CEE) no 2913/92, tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (14) prévoit une obligation de déposer une déclaration sommaire d'entrée et le règlement (CEE) no 2454/93, tel que modifié par le règlement (CE) no 1875/2006, prévoit le dépôt d'une déclaration sommaire aux fins du dépôt temporaire. Il convient par conséquent d'inclure ces deux déclarations dans la «Liste des abréviations des documents» figurant à l'annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93.

(12)

Il y a lieu dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2454/93 en conséquence.

(13)

Afin d'assurer la bonne mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de donner du temps aux États membres pour effectuer l'adaptation nécessaire de leurs systèmes informatiques.

(14)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2454/93 est modifié comme suit:

1)

À l’article 4 terdecies, paragraphe 3, le point a), est remplacé par le texte suivant:

«a)

dépôt dans la Communauté d'une déclaration sommaire ou d'une déclaration en douane autre que:

i)

une déclaration en douane établie conformément aux articles 225 à 238;

ii)

une déclaration en douane pour le placement sous le régime de l'admission temporaire ou l'apurement de ce régime par la réexportation;

iii)

une déclaration en douane pour le placement sous le régime du transit commun par un opérateur économique établi dans une partie contractante à la convention relative à un régime de transit commun autre que l'Union européenne, lorsque cette déclaration n'est pas utilisée également en tant que déclaration sommaire d'entrée ou de sortie;

iv)

une déclaration en douane pour le placement sous le régime du transit communautaire par un opérateur économique établi sur les territoires d'Andorre et de Saint-Marin, lorsque cette déclaration n'est pas utilisée également en tant que déclaration sommaire d'entrée ou de sortie.»

2)

L'annexe 30 bis est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

3)

L'annexe 37 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

4)

L'annexe 38 est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

(2)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(3)  JO L 98 du 17.4.2009, p. 3.

(4)  JO L 226 du 13.8.1987, p. 1.

(5)  JO L 62 du 7.3.1980, p. 5.

(6)  JO L 329 du 25.11.2006, p. 7.

(7)  JO L 325 du 24.11.2006, p. 12.

(8)  JO L 38 du 9.2.2006, p. 11.

(9)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66.

(10)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

(11)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 11.

(12)  JO L 186 du 17.7.2009, p. 1.

(13)  JO L 360 du 19.12.2006, p. 64.

(14)  JO L 117 du 4.5.2005, p. 13.

ANNEXE I

L'annexe 30 bis du règlement (CEE) no 2454/93 est modifiée comme suit:

1)

À la section 1, note 1, la deuxième phrase du point 1.3 est supprimée.

2)

La section 2 est modifiée comme suit:

a)

Au tableau 1, la ligne suivante est ajoutée:

«Code du (des) bureau(x) de douane d'entrée suivant(s)

 

Z»

b)

Au tableau 2, la ligne suivante est ajoutée:

«Code du (des) bureau(x) de douane d'entrée suivant(s)

 

Z»

c)

Au tableau 5, la ligne suivante est ajoutée:

«Code du (des) bureau(x) de douane d'entrée suivant(s)

 

Z»

3)

La section 4 est modifiée comme suit:

a)

À la note explicative sur la donnée «Bureau de douane de sortie», le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Code prévu à l'annexe 38 dans la case 29 du DAU pour le bureau de douane de sortie prévu.»

b)

La note explicative suivante est ajoutée:

«Code du (des) bureau(x) de douane d'entrée suivant(s)

Identification des bureaux de douane d'entrée suivants sur le territoire douanier de la Communauté.

Ce code doit être fourni lorsque le code relatif au mode de transport à la frontière est 1, 4 ou 8.

Le code doit se conformer au modèle prévu à l'annexe 38 pour la case 29 du DAU pour le bureau de douane d'entrée.»

ANNEXE II

L'annexe 37 du règlement (CEE) no 2454/93 est modifiée comme suit:

1)

Au titre premier, point B, sous l'intitulé «Légende», l'intitulé de colonne B est remplacé par le texte suivant:

«B:

Mise en entrepôt douanier afin d'obtenir le paiement des restitutions particulières à l'exportation avant l'exportation ou avant la fabrication sous surveillance des autorités douanières et contrôle douanier avant exportation et paiement des restitutions à l'exportation 76, 77»

2)

Au titre II, le point A est modifié comme suit:

a)

L’intitulé est remplacé par le texte suivant:

b)

À la «Case no 8», premier alinéa, la deuxième phrase est supprimée.

ANNEXE III

À l’annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93, le titre II est modifié comme suit:

1)

La Case no 1 est modifiée comme suit:

a)

À la «Première subdivision», le deuxième alinéa du code CO est remplacé par le texte suivant:

«pour le placement de marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier afin d'obtenir le paiement des restitutions particulières à l'exportation avant l'exportation ou avant la fabrication sous surveillance des autorités douanières et contrôle douanier avant exportation et paiement des restitutions à l'exportation,»

b)

À la «Deuxième subdivision», les codes X et Y sont rempacés par le texte suivant:

«X

pour une déclaration complémentaire dans le contexte d'une procédure simplifiée définie sous les codes B et E.

Y

pour une déclaration complémentaire dans le contexte d'une procédure simplifiée définie sous les codes C et F.»

2)

À la Case no 36, le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4

Droits de douane conformes aux dispositions des accords d’union douanière conclus par l'Union européenne.»

3)

La Case no 37 est modifiée comme suit:

a)

Le point A «Première subdivision» est modifié comme suit:

i)

Au code 49, les «Exemples» sont remplacés par le texte suivant:

«Exemples

:

Marchandises arrivant de Martinique et mises à la consommation en Belgique.

Marchandises arrivant d'Andorre et mises à la consommation en Allemagne.»

ii)

Les code 76 et 77 sont remplacés par le texte suivant:

«76

Placement de marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier afin d'obtenir, avant l'exportation, le paiement des restitutions particulières à l'exportation.

Exemple

:

Placement de viandes désossées de gros bovins mâles sous le régime de l'entrepôt douanier avant exportation [article 4 du règlement (CE) no 1741/2006 de la Commission du 24 novembre 2006 établissant les conditions d'octroi de la restitution particulière à l'exportation pour les viandes désossées de gros bovins mâles placées sous le régime de l'entrepôt douanier avant exportation (1)].

77

Production de marchandises sous surveillance des autorités douanières et contrôle douanier [au sens de l'article 4, points 13) et 14), du Code] avant exportation et paiement des restitutions à l'exportation.

Exemple

:

Production de certaines conserves de viande bovine sous surveillance des autorités douanières et contrôle douanier avant exportation [articles 2 et 3, du règlement (CE) no 1731/2006 de la Commission du 23 novembre 2006 portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine (2)].

b)

Le point B «Deuxième subdivision» est modifié comme suit:

i)

Dans le tableau «Produits agricoles», les mentions correspondant aux codes E01 et E02 sont remplacées par le texte suivant:

«Application des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane pour certaines marchandises périssables [article 152, paragraphe 1, point a) bis]

E01

Valeurs forfaitaires à l'importation [par exemple: règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission (3)]

E02

ii)

Dans le tableau «Divers», la mention correspondant au code F63 est remplacée par le texte suivant:

«Mise en entrepôt d’avitaillement [articles 37 à 40 du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (4)]

F63

4)

À la Case no 40, dans le tableau «Liste des abréviations des documents», entre les lignes «T2M» et «Autres», les lignes suivantes sont insérées:

«Déclaration sommaire d’entrée

355

Déclaration sommaire de dépôt temporaire

337»

5)

À la Case no 44, le point 1 «Mentions spéciales» est modifié comme suit:

a)

L'«Exemple» est remplacé par le texte suivant:

«Exemple

:

Le déclarant peut indiquer qu'il désire récupérer l'exemplaire 3 en introduisant “RET-EXP” ou le code 30400 dans la Case no 44 (article 793 bis, paragraphe 2).»

b)

Le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutes les mentions spéciales sont énumérées dans une liste à la fin de cette annexe.»

6)

Dans «Mentions spéciales — Code XXXXX», le tableau «À l'exportation —Code 3xxxx», est remplacé par le texte suivant:

«À l'exportation — Code 3xxxx

298

Exportation de marchandises agricoles dans le cadre des destinations particulières

Article 298 du règlement (CEE) no 2454/93 Destination particulière: marchandises prévues pour l'exportation — application des restitutions agricoles exclue

44

30 300

793 bis, paragraphe 2

Le désir de récupérer l'exemplaire 3

“RET-EXP”

44

30 400»

(1)  JO L 329 du 25.11.2006, p. 7.

(2)  JO L 325 du 24.11.2006, p. 12.»

(3)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.»

(4)  JO L 186 du 17.7.2009, p. 1.»

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