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Document 32009R0777

    Règlement (CE) n o  777/2009 de la Commission du 26 août 2009 modifiant le règlement (CE) n o  575/2009 portant fixation d’un pourcentage d’acceptation pour la délivrance des certificats d’exportation, rejet des demandes de certificats d’exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d’exportation pour le sucre hors quota

    JO L 224 du 27.8.2009, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 12/03/2014

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/777/oj

    Date of document:
    26/08/2009
    Date of effect:
    30/08/2009; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
    Date of end of validity:
    12/03/2014; voir 32009R0575
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 32009R0575 suppression article 1.3 30/08/2009
    Instruments cited:
    Link

    27.8.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 224/5

    RÈGLEMENT (CE) N o 777/2009 DE LA COMMISSION

    du 26 août 2009

    modifiant le règlement (CE) no 575/2009 portant fixation d’un pourcentage d’acceptation pour la délivrance des certificats d’exportation, rejet des demandes de certificats d’exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d’exportation pour le sucre hors quota

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

    vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 7 sexies en liaison avec l’article 9, paragraphe 1,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Aux termes de l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre produit au cours d’une campagne de commercialisation en sus du quota visé à l’article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite quantitative fixée.

    (2)

    Le règlement (CE) no 924/2008 de la Commission du 19 septembre 2008 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009 (3) a établi la limite quantitative à 650 000 tonnes.

    (3)

    Les quantités de sucre couvertes par les demandes de certificats d’exportation ont dépassé la limite quantitative. Le règlement (CE) no 575/2009 de la Commission (4) a donc suspendu le dépôt de demandes de certificats d’exportation pour le sucre hors quota du 6 juillet 2009 au 30 septembre 2009.

    (4)

    En vertu d’une modification du règlement (CE) no 924/2008, introduite par le règlement (CE) no 776/2009 de la Commission (5), la limite quantitative pour les exportations de sucre hors quota pour la campagne de commercialisation 2008/2009 a été augmentée de 300 000 tonnes.

    (5)

    La limite quantitative ayant été relevée pour la campagne de commercialisation 2008/2009, il convient que le dépôt des demandes soit à nouveau possible.

    (6)

    Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 575/2009 en conséquence.

    (7)

    Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    À l’article 1er du règlement (CE) no 575/2009, le paragraphe 3 est supprimé.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 26 août 2009.

    Par la Commission

    Mariann FISCHER BOEL

    Membre de la Commission

    (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

    (2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

    (3)  JO L 252 du 20.9.2008, p. 7.

    (4)  JO L 172 du 2.7.2009, p. 9.

    (5)  Voir page 3 du présent Journal officiel.

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