édition spéciale croate: chapitre 18 tome 013 p. 134 - 135
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Document 32009E0066
Council Common Position 2009/66/CFSP of 26 January 2009 amending Common Position 2008/369/CFSP concerning restrictive measures against the Democratic Republic of the Congo
Position commune 2009/66/PESC du Conseil du 26 janvier 2009 modifiant la position commune 2008/369/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo
Position commune 2009/66/PESC du Conseil du 26 janvier 2009 modifiant la position commune 2008/369/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo
JO L 23 du 27.1.2009, p. 35–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 19/12/2010; abrog. implic. par 32010D0788
- Date of document:
- 26/01/2009
- Date of effect:
- 26/01/2009; prise d'effet voir art. 2
- Date of end of validity:
- 19/12/2010; abrog. implic. par 32010D0788
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Position commune
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32008E0369 remplacement article 3 26/01/2009
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32010D0788 20/12/2010 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
27.1.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 23/35 |
POSITION COMMUNE 2009/66/PESC DU CONSEIL
du 26 janvier 2009
modifiant la position commune 2008/369/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
À la suite de l’adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies, le 31 mars 2008, de la résolution 1807 (2008) [RCSNU 1807 (2008)], le Conseil a arrêté, le 14 mai 2008, la position commune 2008/369/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo (1). |
|
(2) |
Le 22 décembre 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1857 (2008) [RCSNU 1857 (2008)] qui prévoit des critères supplémentaires aux fins de la désignation par le comité des sanctions mis en place par la résolution 1533 (2004) [RCSNU 1533 (2004)] d’individus et d’entités faisant l’objet d’un gel des avoirs et d’une interdiction de voyager, et proroge jusqu’au 30 novembre 2009 les mesures imposées par la RCSNU 1807 (2008). |
|
(3) |
La position commune 2008/369/PESC devrait être modifiée en conséquence, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
Article premier
L’article 3 de la position commune 2008/369/PESC est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Les mesures restrictives prévues à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphes 1 et 2, sont instituées à l’encontre des personnes et, le cas échéant, des entités suivantes, désignées par le comité des sanctions:
|
— |
les personnes ou entités agissant en violation de l’embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l’article 1er, |
|
— |
les responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en République démocratique du Congo (RDC) qui font obstacle au désarmement, au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, |
|
— |
les responsables politiques et militaires des milices congolaises recevant un soutien de l’extérieur de la RDC, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, |
|
— |
les responsables politiques et militaires opérant en RDC et recrutant ou employant des enfants dans les conflits armés en violation du droit international applicable, |
|
— |
les personnes opérant en RDC et commettant des violations graves du droit international impliquant des actes de violence dirigés contre des enfants ou des femmes dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés, |
|
— |
les personnes entravant l’accès à l’aide humanitaire dans l’est de la RDC ou sa distribution, |
|
— |
les personnes ou entités qui, au moyen du trafic de ressources naturelles, soutiennent les groupes armés illégaux opérant dans l’est de la RDC. |
La liste des personnes et entités concernées figure à l’annexe.»
Article 2
La présente position commune prend effet le jour de son adoption.
Article 3
La présente position commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 2009.
Par le Conseil
Le président
A. VONDRA
(1) JO L 127 du 15.5.2008, p. 84.
All