édition spéciale croate: chapitre 18 tome 004 p. 93 - 94
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Document 32009D0933
Council Decision 2009/933/CFSP of 30 November 2009 on the extension, on behalf of the European Union, of the territorial scope of the Agreement on extradition between the European Union and the United States of America
Décision 2009/933/PESC du Conseil du 30 novembre 2009 concernant l’extension, au nom de l’Union européenne, du champ d’application territoriale de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique
Décision 2009/933/PESC du Conseil du 30 novembre 2009 concernant l’extension, au nom de l’Union européenne, du champ d’application territoriale de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique
JO L 325 du 11.12.2009, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
- Date of document:
- 30/11/2009
- Date of effect:
- 30/11/2009; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Justice and Consumers
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended application 22003A0719(01) 30/11/2009 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
11.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 325/4 |
DÉCISION 2009/933/PESC DU CONSEIL
du 30 novembre 2009
concernant l’extension, au nom de l’Union européenne, du champ d’application territoriale de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38,
vu l’article 3 de la décision 2003/516/CE du Conseil du 6 juin 2003 concernant la signature des accords entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur l’extradition et l’entraide judiciaire en matière pénale,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil, le 26 avril 2002, à la présidence, assistée de la Commission, pour engager des négociations avec les États-Unis d’Amérique, deux accords de coopération internationale en matière pénale, l’un relatif à l’extradition et l’autre à l’entraide judiciaire, ont été négociés avec les États-Unis d’Amérique. |
|
(2) |
Conformément à la décision 2003/516/CE du Conseil du 6 juin 2003 (1), l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (2) et l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (3) ont été signés, au nom de l’Union européenne, le 25 juin 2003. |
|
(3) |
Conformément à la décision 2009/820/PESC du Conseil du 23 octobre 2009 (4), l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ont été conclus. Conformément à cette décision, la présidence du Conseil a procédé, le 28 octobre 2009, à l’échange des instruments d’approbation avec l’Attorney General des États-Unis, à Washington DC. |
|
(4) |
Les deux accords entreront en vigueur le 1er février 2010. |
|
(5) |
Les Pays-Bas ont informé la présidence qu’ils souhaitaient que le champ d’application territoriale de l’accord d’extradition soit étendu, conformément à l’article 20, paragraphe 1, point b), dudit accord, aux Antilles néerlandaises et à Aruba. Cette extension est intervenue le 9 juin 2009 par l’échange d’une note diplomatique du secrétariat général du Conseil avec la Mission des États-Unis d’Amérique auprès de l’Union européenne, dont il a été pris acte dans la note diplomatique de la Mission des États-Unis d’Amérique auprès de l’Union européenne du 16 juin 2009. |
|
(6) |
Compte tenu de l’entrée en vigueur imminente de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, il conviendrait que le Conseil approuve cette extension du champ d’application territoriale, |
DÉCIDE:
Article premier
Conformément à l’article 20, paragraphe 1, point b), de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, l’extension du champ d’application territoriale de cet accord aux Antilles néerlandaises et à Aruba est approuvée au nom de l’Union européenne.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.
Par le Conseil
La présidente
B. ASK
(1) JO L 181 du 19.7.2003, p. 25.
(2) JO L 181 du 19.7.2003, p. 27.
(3) JO L 181 du 19.7.2003, p. 34.
(4) JO L 291 du 7.11.2009, p. 40.
All