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Document 32008D0695

2008/695/CE: Décision de la Commission du 29 août 2008 concernant la mise en service du conseil consultatif régional pour la mer Méditerranée dans le cadre de la politique commune de la pêche

JO L 232 du 30.8.2008, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/695/oj

Date of document:
29/08/2008
Date of effect:
29/08/2008; entrée en vigueur date du document
Date of effect:
15/09/2008; prise d'effet voir art. unique
Date of end of validity:
No end date
Author:
Commission européenne
Responsible body:
Directorate-General for Maritime Affairs and Fisheries
Form:
Décision
Treaty:
Traité instituant la Communauté européenne
Legal basis:
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30.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 232/12

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 août 2008

concernant la mise en service du conseil consultatif régional pour la mer Méditerranée dans le cadre de la politique commune de la pêche

(2008/695/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2004/585/CE du Conseil du 19 juillet 2004 instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,

vu la recommandation transmise par l'Italie, le 16 mai 2008, au nom de l'Espagne, de la France, de la Grèce, de Malte, de la Slovénie et de Chypre,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2) et la décision 2004/585/CE définissent le cadre permettant d'établir et de faire fonctionner des conseils consultatifs régionaux.

(2)

L'article 2 de la décision 2004/585/CE institue un conseil consultatif régional pour la mer Méditerranée.

(3)

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2004/585/CE du Conseil, les représentants du secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêt ont soumis une demande concernant la mise en service de ce conseil consultatif régional à la Grèce, à l'Espagne, à la France, à Chypre, à Malte et à la Slovénie.

(4)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2004/585/CE, les États membres concernés ont déterminé si la demande relative au conseil consultatif régional pour la mer Méditerranée était conforme aux dispositions de ladite décision. Le 16 mai 2008, ils ont adressé à la Commission une recommandation sur ledit conseil consultatif régional.

(5)

La Commission a évalué la demande des parties intéressées et la recommandation à la lumière de la décision 2004/585/CE et des objectifs et principes de la politique commune de la pêche et considère que le conseil consultatif régional pour la mer Méditerranée peut être mis en service,

DÉCIDE:

Article unique

Le conseil consultatif régional pour la mer Méditerranée, institué par l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2004/585/CE, est opérationnel à compter du 15 septembre 2008.

Fait à Bruxelles, le 29 août 2008.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission

(1)  JO L 256 du 3.8.2004, p. 17. Décision modifiée par la décision 2007/409/CE (JO L 155 du 15.6.2007, p. 68).

(2)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

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