édition spéciale croate: chapitre 11 tome 111 p. 175 - 176
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Document 32008D0270
2008/270/EC,Euratom: Decision of the Council and of the Commission of 25 February 2008 concerning the conclusion on behalf of the European Community and the European Atomic Energy Community of the Agreement on Scientific and Technological Cooperation between the European Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part
2008/270/CE,Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 25 février 2008 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part
2008/270/CE,Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 25 février 2008 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part
JO L 86 du 28.3.2008, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013
- Date of document:
- 25/02/2008
- Date of effect:
- 25/02/2008; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- 31/12/2013; voir 22007A0720(02)
- Author:
- Conseil de l’Union européenne, Commission européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- CNS 2007/0106
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique , Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 22007A0720(02) Adopted on: 25/02/2008
- 52007PC0305(02)
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Official Journal
|
28.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 86/25 |
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
du 25 février 2008
concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part
(2008/270/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La Commission a négocié, au nom des Communautés, un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), qui prévoit également son application provisoire. |
|
(2) |
L'accord a été signé par les représentants des parties le 25 juin 2007 à Luxembourg, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
|
(3) |
Il convient d’approuver l'accord, |
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part (2), est approuvé au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Article 2
Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne, et le président de la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, assurent la notification prévue à l'article 14 de l'accord.
Article 3
1. L'accord est lié aux sept accords signés avec la Suisse le 21 juin 1999 et conclus par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (3).
2. Il ne sera pas reconduit en cas de dénonciation des accords visés au paragraphe 1.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2008.
Par le Conseil
Le président
A. VIZJAK
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) Avis du 23 octobre 2007 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO L 189 du 20.7.2007, p. 26.
(3) JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.
All