édition spéciale croate: chapitre 11 tome 069 p. 57 - 57
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 32008D0198
2008/198/EC: Council Decision of 18 February 2008 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the former Yugoslav Republic of Macedonia on certain aspects of air services
2008/198/CE: Décision du Conseil du 18 février 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur certains aspects des services aériens
2008/198/CE: Décision du Conseil du 18 février 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur certains aspects des services aériens
JO L 60 du 5.3.2008, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/198/oj
- Date of document:
- 18/02/2008
- Date of effect:
- 18/02/2008; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Mobility and Transport
- Form:
- Décision
- Additional information:
- CNS 2005/0146
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
- Proposal:
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
5.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 60/32 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 18 février 2008
relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur certains aspects des services aériens
(2008/198/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
|
(2) |
La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur certains aspects des services aériens («l’accord»), conformément aux mécanismes et aux lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
|
(3) |
L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/550/CE (1). |
|
(4) |
Il convient d’approuver cet accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L’accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord.
Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.
Par le Conseil
Le président
D. RUPEL
(1) JO L 217 du 8.8.2006, p. 16.
All