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Document 32008D0193
2008/193/EC: Council Decision of 18 February 2008 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Republic of Croatia on certain aspects of air services
2008/193/CE: Décision du Conseil du 18 février 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie sur certains aspects des services aériens
2008/193/CE: Décision du Conseil du 18 février 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie sur certains aspects des services aériens
JO L 60 du 5.3.2008, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/193/oj
- Date of document:
- 18/02/2008
- Date of effect:
- 18/02/2008; prise d'effet date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Mobility and Transport
- Form:
- Décision
- Additional information:
- CNS 2005/0005
- Procedure number:
-
- 2005/0005/CNS
- 2005/0059/CNS
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- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
5.3.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 60/27 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 18 février 2008
relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie sur certains aspects des services aériens
(2008/193/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par une décision adoptée le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
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(2) |
La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la République de Croatie sur certains aspects des services aériens, conformément aux mécanismes et aux lignes directrices figurant à l’annexe de la décision du 5 juin 2003. |
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(3) |
L’accord a été signé au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/370/CE du Conseil (2). |
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(4) |
Il convient d’approuver l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L’accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord.
Fait à Bruxelles, le 18 février 2008.
Par le Conseil
Le président
D. RUPEL
(1) Avis du 27 septembre 2005 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO L 136 du 24.5.2006, p. 31.
