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Document 32007R1416
Commission Regulation (EC) No 1416/2007 of 3 December 2007 fixing the time limit for the submission of applications for private storage aid in respect of pigmeat
Règlement (CE) n° 1416/2007 de la Commission du 3 décembre 2007 fixant la date limite de dépôt des demandes d’aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc
Règlement (CE) n° 1416/2007 de la Commission du 3 décembre 2007 fixant la date limite de dépôt des demandes d’aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc
JO L 316 du 4.12.2007, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 03/12/2007
- Date of effect:
- 04/12/2007; entrée en vigueur voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31975R2759 - A04P6
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
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4.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 316/3 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1416/2007 DE LA COMMISSION
du 3 décembre 2007
fixant la date limite de dépôt des demandes d’aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 4, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les aides au stockage privé accordées en application du règlement (CE) no 1267/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 relatif aux conditions particulières de l’octroi d’aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc (2) ont eu des effets favorables sur le marché du porc et on peut s’attendre à une stabilisation temporaire des prix de la viande porcine. Il y a lieu, dès lors, de mettre fin aux aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc. |
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(2) |
Le comité de gestion de la viande de porc n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La date limite de dépôt de demandes d’aides au stockage privé dans le secteur de la viande de porc est fixée au 4 décembre 2007.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 4 décembre 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2007.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
(2) JO L 283 du 27.10.2007, p. 53.
