14.11.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 295/31

(1)

Le 30 mai 2007, le Conseil a arrêté l'action commune 2007/369/PESC relative à l'établissement de la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (1).

(2)

Le 18 juin 2007, le Conseil a approuvé les lignes directrices relatives à une structure de commandement et de contrôle pour les opérations civiles menées par l'UE dans le domaine de la gestion des crises; ces lignes directrices prévoient notamment qu'un commandant d'opération civil exercera le commandement et le contrôle au niveau stratégique pour la planification et la conduite de l'ensemble des opérations civiles de gestion de crises, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS), et sous l'autorité générale du secrétaire général, haut représentant pour la PESC (SG/HR); ces lignes directrices prévoient aussi que le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) établie au sein du secrétariat général du Conseil sera, pour chaque opération civile de gestion de crise, le commandant d'opération civil.

(3)

La structure de commandement et de contrôle susmentionnée devrait être sans préjudice des responsabilités contractuelles qui incombent au chef de Mission à l'égard de la Commission en ce qui concerne l'exécution du budget de la Mission.

(4)

Le dispositif de veille établi au sein du secrétariat général du Conseil devrait être activé pour cette Mission.

(5)

Il convient de modifier en conséquence l'action commune 2007/369/PESC,

1)

À l'article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   En outre, des membres du personnel de la Mission seront déployés afin de renforcer la coordination stratégique dans le cadre de la réforme de la police en Afghanistan, le cas échéant, et notamment avec le Secrétariat du Conseil international de coordination de la police (IPCB) à Kaboul. Le Secrétariat de l'IPCB est installé, s'il y a lieu, au quartier général d'EUPOL AFGHANISTAN.»

2)

Un nouvel article est inséré:

«Article 5 bis

Commandant d'opération civil

1.   Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) est le commandant d'opération civil d'EUPOL AFGHANISTAN.

2.   Le commandant d'opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS et sous l'autorité générale du SG/HR, exerce le commandement et le contrôle d'EUPOL AFGHANISTAN au niveau stratégique.

3.   Le commandant d'opération civil veille à la mise en œuvre adéquate et effective des décisions du Conseil et de celles du COPS, y compris en donnant des instructions au niveau stratégique, en tant que de besoin, au chef de Mission.

4.   L'ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l'État d'origine ou de l'institution de l'UE concernée. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) de leurs effectifs, équipes et unités au commandant d'opération civil.

5.   Le commandant d'opération civil a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de vigilance de l'UE soit rempli correctement.

6.   Le commandant d'opération civil et le RSUE se consultent selon les besoins.»

3)

À l'article 6, les paragraphes 2 à 8 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Le chef de Mission est responsable de la Mission sur le théâtre des opérations et en exerce le commandement et le contrôle.

3.   Le chef de Mission exerce le commandement et le contrôle des effectifs, des équipes et des unités fournis par les États contributeurs et affectés par le commandant d'opération civil, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de la Mission.

4.   Le chef de Mission donne des instructions à l'ensemble du personnel de la Mission, y compris, dans ce cas, à l'élément de soutien à Bruxelles, afin qu'EUPOL AFGHANISTAN soit menée d'une façon efficace sur le théâtre des opérations, et il se charge de la coordination de l'opération et de sa gestion au quotidien, conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d'opération civil.

5.   Le chef de Mission est responsable de l'exécution du budget de la Mission. À cette fin, il signe un contrat avec la Commission.

6.   Le chef de Mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort de l'autorité nationale ou de l'autorité de l'UE concernée.

7.   Le chef de Mission représente EUPOL AFGHANISTAN dans la zone d'opération et veille à la bonne visibilité de la Mission.

8.   Le chef de Mission assure, au besoin, une coordination avec les autres acteurs de l'UE sur le terrain. Il reçoit du RSUE, sans préjudice de la chaîne de commandement, des orientations politiques au niveau local.

9.   Le chef de Mission veille à ce qu'EUPOL AFGHANISTAN coopère étroitement et assure la coordination avec le gouvernement afghan et les acteurs internationaux concernés, le cas échéant, notamment l'OTAN et la Force internationale d'assistance à la sécurité, les pays chefs de file des PRT, la MANUA et les pays tiers qui participent actuellement à la réforme de la police en Afghanistan.»

4)

À l'article 7, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Tout le personnel exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt de la Mission. Il respecte les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (2).

5)

L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Chaîne de commandement

1.   EUPOL AFGHANISTAN possède une chaîne de commandement unifiée, dans la mesure où il s'agit d'une opération de gestion de crise.

2.   Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique d'EUPOL AFGHANISTAN.

3.   Le commandant d'opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS et sous l'autorité générale du SG/HR, est le commandant d'EUPOL AFGHANISTAN au niveau stratégique; en cette qualité, il donne des instructions au chef de Mission, auquel il fournit par ailleurs des conseils et un soutien technique.

4.   Le commandant d'opération civil rend compte au Conseil par l'intermédiaire du SG/HR.

5.   Le chef de Mission exerce le commandement et le contrôle d'EUPOL AFGHANISTAN au niveau du théâtre des opérations et relève directement du commandant d'opération civil.»

6)

L'article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Contrôle politique et direction stratégique

1.   Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de la Mission. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cette fin, conformément à l'article 25 du traité sur l'Union européenne. Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de modifier l'OPLAN. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions ultérieures concernant la nomination du chef de Mission. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de la Mission.

2.   Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3.   Le COPS reçoit régulièrement, et en tant que de besoin, du commandant d'opération civil et du chef de Mission des rapports sur les questions qui sont de leur ressort.»

7)

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Sécurité

1.   Le commandant d'opération civil dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de Mission et veille à la mise en œuvre adéquate et effective de ces mesures pour EUPOL AFGHANISTAN conformément aux articles 5 bis et 9, en coordination avec le Bureau de sécurité du Conseil.

2.   Le chef de Mission assume la responsabilité de la sécurité de l'opération et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à l'opération, conformément à la politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'UE, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne et des documents qui l'accompagnent.

3.   Le chef de Mission est assisté d'un responsable principal de la sécurité de la Mission, qui lui rendra compte et qui entretiendra un lien fonctionnel étroit avec le Bureau de sécurité du Conseil.

4.   Le chef de Mission nommera les agents affectés à la sécurité d'une zone dans les lieux de Mission aux niveaux provincial et régional; ces agents, sous l'autorité du responsable principal de la sécurité de la Mission, seront responsables de la gestion quotidienne de tous les aspects relatifs à la sécurité des éléments de la Mission dont ils ont la charge.

5.   Le personnel d'EUPOL AFGHANISTAN suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonction, conformément à l'OPLAN. Il reçoit aussi régulièrement une formation de mise à jour organisée sur le théâtre des opérations par le responsable principal de la sécurité de la Mission.»

8)

Un nouvel article est inséré:

«Article 15 bis

Veille

Le dispositif de veille est activé pour EUPOL AFGHANISTAN.»