16.2.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 46/79

(1)

Le 20 février 2006, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/122/PESC prorogeant jusqu'au 28 février 2007 le mandat du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour la région des Grands Lacs africains (1).

(2)

Le 7 juin 2006, le Conseil a approuvé la politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à l'extérieur de l'Union européenne dans le cadre d'une capacité opérationnelle relevant du titre V du traité sur l'Union européenne.

(3)

Sur la base du réexamen de l'action commune 2006/122/PESC, il convient de modifier le mandat du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) et de le proroger pour une durée de douze mois.

(4)

M. Aldo Ajello a informé le secrétaire général/haut représentant (SG/HR) de son intention de démissionner à la fin du mois de février 2007. Il convient par conséquent de nommer un nouveau RSUE à compter du 1er mars 2007.

(5)

Le 31 janvier 2007, le SG/HR a recommandé de nommer M. Roeland VAN DE GEER en tant que nouveau RSUE pour la région des Grands Lacs africains.

(6)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de s'aggraver et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 11 du traité,

a)

apporter une contribution active et efficace à une politique cohérente, durable et responsable de l'Union européenne dans la région des Grands Lacs africains, à l'appui d'une approche globale cohérente de l'Union européenne dans la région. Le RSUE soutient l'action du secrétaire général/haut représentant (SG/HR) dans la région;

b)

faire en sorte que l'Union européenne reste engagée vis-à-vis des processus de stabilisation et de reconstruction dans la région, en assurant une présence active sur le terrain et au sein des enceintes internationales compétentes, maintenir le contact avec les principaux acteurs et contribuer à la gestion des crises;

c)

contribuer à la phase de l'après-transition en République démocratique du Congo (RDC), notamment en ce qui concerne le processus politique visant à consolider les nouvelles institutions et à définir un cadre international plus large pour la concertation politique et la coordination avec le nouveau gouvernement;

d)

contribuer, en étroite coopération avec les Nations unies/la MONUC, aux efforts déployés par la communauté internationale en faveur de la mise en œuvre d'une réforme globale du secteur de la sécurité en RDC, notamment compte tenu du rôle de coordination que l'Union européenne est prête à assumer dans ce contexte;

e)

contribuer à ce que des mesures appropriées soient prises à la suite de la conférence internationale sur la région des Grands Lacs, notamment en établissant des contacts étroits avec le Secrétariat des Grands Lacs et son secrétaire exécutif, ainsi qu'avec la troïka du mécanisme de suivi, et en favorisant l'instauration de relations de bon voisinage dans la région;

f)

s'attaquer au problème, qui demeure considérable, des groupes armés qui agissent au-delà des frontières et risquent ainsi de déstabiliser les pays de la région et d'aggraver leurs problèmes internes;

g)

contribuer à la stabilisation de la situation postérieure aux conflits qu'ont connus le Burundi, le Rwanda et l'Ouganda, notamment en accompagnant les négociations de paix menées avec des groupes armés comme les FNL et la LRA.

a)

d'établir et de maintenir des contacts étroits avec les pays de la région des Grands Lacs, les Nations unies, l'Union africaine, les pays africains les plus importants et les principaux partenaires de la RDC et de l'Union européenne, ainsi qu'avec les organisations africaines régionales et sous-régionales, d'autres pays tiers concernés et d'autres dirigeants clés de la région;

b)

de formuler des avis et de présenter des rapports sur les possibilités de soutien de l'Union européenne au processus de stabilisation et de consolidation, ainsi que sur la meilleure manière de poursuivre les initiatives de l'Union européenne;

c)

d'assurer la cohérence entre les acteurs de la PESC/PESD et, à cet effet, d'apporter conseil et assistance dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité en RDC, et en particulier de fournir au chef de la mission de police de l'Union européenne (EUPOL Kinshasa) ainsi qu'au chef de la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne aux autorités congolaises en matière de réforme du secteur de la sécurité (EUSEC RD Congo) les orientations politiques nécessaires à leur action au niveau local;

d)

de contribuer au suivi de la conférence internationale sur la région des Grands Lacs, notamment en soutenant les orientations définies dans la région à l'appui des objectifs de non-violence et de défense mutuelle dans le règlement des conflits, ainsi que, en ce qui concerne la coopération régionale, en promouvant les droits de l'homme et la démocratisation, la bonne gestion des affaires publiques, la lutte contre l'impunité, la coopération judiciaire et la lutte contre l'exploitation illégale des ressources naturelles;

e)

de contribuer à ce que les personnes influentes de la région aient une meilleure compréhension du rôle de l'Union européenne;

f)

de contribuer, lorsque la demande lui en est faite, à la négociation et à la mise en œuvre des accords de paix et de cessez-le-feu entre les parties et d'engager avec elles un processus diplomatique en cas de non-respect des dispositions de ces accords; dans le cadre des négociations en cours avec la LRA, ces activités devraient être menées en étroite coordination avec le RSUE pour le Soudan;

g)

de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de ses orientations dans ce domaine, dont celles sur les enfants face aux conflits armés, et de la politique de l'Union européenne concernant la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, notamment en suivant les évolutions en la matière et en rendant compte de celles-ci.

a)

en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission fondé sur les orientations du Secrétariat général du Conseil, prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comportant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation de la mission;

b)

en s'assurant que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union européenne est couvert par une assurance «haut risque» adéquate compte tenu de la situation existant dans la zone de la mission;

c)

en veillant à ce que tous les membres de son équipe qui doivent être déployés en dehors de l'Union européenne, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone de la mission par le Secrétariat général du Conseil;

d)

en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au SG/HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de mi-parcours et du rapport sur l'exécution de son mandat;

e)

en veillant, selon les besoins et dans les limites des responsabilités qui lui incombent dans la chaîne de commandement, à ce qu'une approche cohérente soit adoptée à l'égard de la sécurité du personnel en ce qui concerne l'ensemble des éléments de l'Union européenne présents lors d'une ou de plusieurs opérations de gestion de crise menées sur le territoire relevant de sa compétence.