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Décision - 2007/802 - EN - EUR-Lex

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Document 32007D0802

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2007/802/CE: Décision de la Commission du 4 décembre 2007 modifiant la décision 2002/840/CE en ce qui concerne la liste des unités agréées dans les pays tiers pour l’irradiation des denrées alimentaires [notifiée sous le numéro C(2007) 5823] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

JO L 323 du 8.12.2007, pp. 40–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

(HR)
⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)
édition spéciale croate: chapitre 13 tome 038 p. 175 - 176

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/802(2)/oj

Date of document:: 04/12/2007
Date of effect:: 04/12/2007; entrée en vigueur date de notification
Date of notification:: 04/12/2007
Date of end of validity:: No end date

Author:: Commission européenne
Responsible body:: Directorate-General for Health and Food Safety
Form:: Décision
Addressee:: Les vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
Additional information:: intérêt pour l'EEE

Treaty:

Traité instituant la Communauté européenne

Legal basis:

31999L0002 - A09P2

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Modifies:

Relation	Act	Comment	Subdivision concerned	From	To
Modifies	32002D0840	modification	annexe	20071204

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EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Directory code:

13.30.14.00 Politique industrielle et marché intérieur / Marché intérieur: rapprochement des législations / Denrées alimentaires

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Official Journal

8.12.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 323/40

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2007

modifiant la décision 2002/840/CE en ce qui concerne la liste des unités agréées dans les pays tiers pour l’irradiation des denrées alimentaires

[notifiée sous le numéro C(2007) 5823]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/802/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Aux termes de la directive 1999/2/CE, une denrée alimentaire traitée par ionisation ne peut être importée d’un pays tiers que si elle a été traitée dans une unité d’irradiation agréée par la Communauté.

(2)	La liste des unités d’irradiation agréées a été établie par la décision 2002/840/CE de la Commission (2).

(3)

Les autorités compétentes de la Thaïlande ont adressé à la Commission une demande d’agrément concernant deux unités d’irradiation situées dans ce pays. Les experts de la Commission ont inspecté ces unités d’irradiation afin de vérifier si elles satisfont aux exigences de la directive 1999/2/CE, et notamment si le contrôle officiel garantit qu’elles satisfont aux dispositions de l’article 7 de ladite directive.

(4)	Les unités thaïlandaises répondraient à la plupart des prescriptions de la directive 1999/2/CE. Les autorités compétentes thaïlandaises ont pris des mesures appropriées pour remédier aux insuffisances constatées par la Commission.