13.11.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 294/23

(1)

Le protocole du 12 février 2004 (ci-après dénommé «protocole») modifiant la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982 (ci-après dénommée «la convention de Paris»), contient des dispositions qui affectent les règles établies dans le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1). Ce domaine relève de la compétence exclusive de la Communauté.

(2)

Par la décision 2003/882/CE (2), le Conseil a autorisé les États membres qui sont parties contractantes à la convention de Paris à signer le protocole dans l’intérêt de la Communauté.

(3)

Par la décision 2004/294/CE (3), le Conseil a autorisé les mêmes États membres à ratifier le protocole dans l’intérêt de la Communauté ou à y adhérer. Conformément à l’article 2 de ladite décision, les États membres prennent les mesures nécessaires pour déposer simultanément leurs instruments de ratification du protocole ou d’adhésion à celui ci, si possible avant le 31 décembre 2006.

(4)

Les États membres qui étaient destinataires de la décision 2004/294/CE étaient ceux qui faisaient partie de la Communauté le 8 mars 2004, à l’exception de l’Autriche, du Danemark, de l’Irlande et du Luxembourg, tel qu’il ressort de l’application combinée des dispositions de l’article 1er, paragraphe 3, et de l’article 4, de ladite décision.

(5)

La République de Slovénie est une partie contractante à la convention de Paris et a signé le protocole le 12 février 2004. Comme la décision 2004/294/CE était adressée à certains États membres seulement, la République de Slovénie ne pouvait pas, lors de son adhésion à l’Union européenne le 1er mai 2004, en être considérée comme destinataire en vertu de l’article 53 de l’acte d’adhésion de 2003.

(6)

Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) no 44/2001 et participent donc à l’adoption de la présente décision.

(7)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(8)

La ratification du protocole par la République de Slovénie est sans préjudice de la position des États membres de la Communauté qui ne sont pas parties contractantes à la convention de Paris,