édition spéciale croate: chapitre 11 tome 111 p. 152 - 152
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Document 32007D0644
2007/644/EC,Euratom: Council and Commission Decision of 18 September 2007 concerning the conclusion of the Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement (PCA) between the European Communities and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, on accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the PCA
2007/644/CE,Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 18 septembre 2007 concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, sur l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC
2007/644/CE,Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 18 septembre 2007 concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, sur l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC
JO L 261 du 6.10.2007, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/644/oj
- Date of document:
- 18/09/2007
- Date of effect:
- 18/09/2007; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne, Commission européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- CNS 2007/0004
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne , Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
- Legal basis:
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- EUROVOC descriptor:
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Language
HTML
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Official Journal
|
6.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 261/25 |
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
du 18 septembre 2007
concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, sur l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC
(2007/644/CE, Euratom)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l’article 55, l’article 57, paragraphe 2, l’article 71, l’article 80, paragraphe 2, et les articles 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
vu l’acte d’adhésion annexé de 2005, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen,
vu l’approbation du Conseil en vertu de l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, sur l’adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à APC (1) a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 27 mars 2007 conformément à la décision 2007/251/CE du Conseil (2). |
|
(2) |
Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole a été appliqué à titre provisoire depuis la date de signature. |
|
(3) |
Le protocole devrait être approuvé, |
DÉCIDENT:
Article premier
Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, sur l’adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l’APC est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres.
Article 2
Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l’article 3, paragraphe 2 du protocole. Le président de la Commission procède simultanément à cette notification au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2007.
Par le Conseil
Le président
R. PEREIRA
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 110 du 27.4.2007, p. 29.
(2) JO L 110 du 27.4.2007, p. 27.
All