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Document 32007D0325
2007/325/EC: Commission Decision of 27 April 2007 on the clearance of the accounts of the paying agencies of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia concerning expenditure in the field of rural development measures financed by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), Guarantee Section, for the 2006 financial year (notified under document number C(2007) 1893)
2007/325/CE: Décision de la Commission du 27 avril 2007 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie au titre des dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie , pour l'exercice financier 2006 [notifiée sous le numéro C(2007) 1893]
2007/325/CE: Décision de la Commission du 27 avril 2007 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie au titre des dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie , pour l'exercice financier 2006 [notifiée sous le numéro C(2007) 1893]
JO L 122 du 11.5.2007, p. 41–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 27/04/2007
- Date of effect:
- 27/04/2007; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 27/04/2007
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Estonie, Lituanie, Slovaquie, Hongrie, Chypre, Tchéquie, Malte, Pologne, Lettonie, Slovénie
- Authentic language:
- tchèque, estonien, grec, anglais, letton, lituanien, hongrois, polonais, slovaque, slovène
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31999R1258 - A07P3
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
11.5.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 122/41 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 avril 2007
relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie au titre des dépenses liées aux mesures de développement rural financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l'exercice financier 2006
[notifiée sous le numéro C(2007) 1893]
(Les textes en langues anglaise, estonienne, grecque, hongroise, lettone, lituanienne, polonaise, slovaque, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi.)
(2007/325/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,
après consultation du comité du Fonds,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Sur la base des comptes annuels présentés par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie au titre des dépenses liées aux mesures de développement rural, accompagnés des informations requises, les comptes des organismes payeurs visés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1258/1999 doivent être apurés. L’apurement couvre l’intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des rapports établis par les organismes de certification. |
|
(2) |
Les délais accordés à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie pour la présentation à la Commission des documents visés à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1258/1999 ainsi qu’à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (2), sont échus. |
|
(3) |
La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises et a communiqué à la République tchèque, à l'Estonie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie, avant le 31 mars 2007, les résultats de ses vérifications, accompagnés des modifications nécessaires. |
|
(4) |
Pour les dépenses relatives au développement rural couvertes par l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (3), le résultat de la décision d'apurement est déduit ou ajouté aux paiements ultérieurs faits par la Commission. |
|
(5) |
Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et documents les accompagnant permettent à la Commission de statuer sur l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis à la lumière des vérifications effectuées. Les détails de ces montants ont été décrits dans le rapport de synthèse qui a été présenté au comité du Fonds en même temps que la présente décision. |
|
(6) |
À la lumière des vérifications effectuées, les informations présentées par certains organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires, et leurs comptes ne peuvent de ce fait être apurés dans la présente décision. |
|
(7) |
En ce qui concerne les dépenses en faveur du développement rural couvertes par le règlement (CE) no 27/2004, les montants qui doivent être recouvrés ou payés conformément à la décision d'apurement des comptes sont déduits ou ajoutés aux paiements ultérieurs. |
|
(8) |
Conformément à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999 et à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95, la présente décision ne préjuge pas les décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sans préjudice de l'article 2, les montants à recouvrer auprès des différents États membres concernés ou à leur payer conformément à la présente décision au titre des mesures de développement rural applicables dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie sont indiqués à l'annexe I et à l'annexe II.
Article 2
Pour l'exercice 2006, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les mesures de développement rural applicables dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie, indiqués à l'annexe III, sont disjoints de la présente décision et feront l'objet d'une décision ultérieure.
Article 3
La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(2) JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).
(3) JO L 5 du 9.1.2004, p. 36.
ANNEXE I
APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
Exercice 2006 — dépenses relatives au développement rural dans les nouveaux États membres
Montant à recouvrer auprès de l'État membre ou à lui payer
|
EM |
|
Dépenses pour les organismes payeurs dont les comptes sont |
Total a + b |
Réductions |
Total |
Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice |
Montant à recouvrer auprès de l'État membre (–) ou à lui payer (+) |
|
|
apurés |
disjoints |
|||||||
|
= dépenses indiquées dans la déclaration annuelle |
= total des paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice |
|||||||
|
|
|
a |
b |
c = a + b |
d |
e = c + d |
f |
g = e – f |
|
CY |
EUR |
24 796 690,13 |
0,00 |
24 796 690,13 |
0,00 |
24 796 690,13 |
24 797 284,89 |
– 594,76 |
|
CZ |
EUR |
176 491 761,34 |
0,00 |
176 491 761,34 |
–10 444,11 |
176 481 317,23 |
176 353 014,70 |
128 302,53 |
|
EE |
EUR |
42 423 603,39 |
0,00 |
42 423 603,39 |
–15 231,72 |
42 408 371,67 |
42 408 371,67 |
0,00 |
|
HU |
EUR |
296 033 597,90 |
0,00 |
296 033 597,90 |
–9 339,13 |
296 024 258,77 |
296 024 258,77 |
0,00 |
|
LT |
EUR |
0,00 |
140 016 475,42 |
140 016 475,42 |
0,00 |
140 016 475,42 |
140 016 475,42 |
0,00 |
|
LV |
EUR |
95 213 650,83 |
0,00 |
95 213 650,83 |
0,00 |
95 213 650,83 |
95 213 651,75 |
–0,92 |
|
MT |
EUR |
7 944 230,12 |
0,00 |
7 944 230,12 |
–4 618,97 |
7 939 611,15 |
7 939 611,15 |
0,00 |
|
PL |
EUR |
1 149 569 960,50 |
0,00 |
1 149 569 960,50 |
–13 069,51 |
1 149 556 890,99 |
1 149 556 398,09 |
492,90 |
|
SI |
EUR |
118 941 385,27 |
0,00 |
118 941 385,27 |
0,00 |
118 941 385,27 |
118 942 873,75 |
–1 488,48 |
|
SK |
EUR |
0,00 |
117 783 440,91 |
117 783 440,91 |
0,00 |
117 783 440,91 |
117 783 440,91 |
0,00 |
|
EM |
|
Acomptes payés mais restant à apurer pour la mise en œuvre du programme [article 32 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil] |
|
CZ |
EUR |
86 848 000,00 |
|
CY |
EUR |
11 968 000,00 |
|
EE |
EUR |
24 080 000,00 |
|
HU |
EUR |
96 368 000,00 |
|
LT |
EUR |
78 320 000,00 |
|
LV |
EUR |
52 496 000,00 |
|
MT |
EUR |
4 304 000,00 |
|
PL |
EUR |
458 624 000,00 |
|
SI |
EUR |
45 056 000,00 |
|
SK |
EUR |
63 536 000,00 |
ANNEXE II
DÉPENSES APURÉES PAR MESURE DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE 2006
Différences entre les comptes annuels et les déclarations de dépenses
Chypre
|
No |
Mesure |
Dépenses 2006 Annexe I, colonne «a» |
Réductions Annexe I, colonne «d» |
Montant apuré pour 2006 Annexe I, colonne «e» |
|
1 |
Aide aux investissements en faveur de la gestion des déchets animaux |
9 443 852,29 |
0,00 |
9 443 852,29 |
|
2 |
Encouragement de l'amélioration et du développement |
1 239 312,75 |
0,00 |
1 239 312,75 |
|
3 |
Aide à la mise en place de groupements de producteurs |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
4 |
Promotion de la formation professionnelle des agriculteurs |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
5 |
Fourniture de services techniques et de conseils aux agriculteurs |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
6 |
Retraite anticipée |
486 308,23 |
0,00 |
486 308,23 |
|
7 |
Aide à l’installation des jeunes agriculteurs |
1 275 250,49 |
0,00 |
1 275 250,49 |
|
8 |
Respect des normes communautaires |
1 360 168,93 |
0,00 |
1 360 168,93 |
|
9 |
Adoption de mesures agroenvironnementales |
4 130 349,24 |
0,00 |
4 130 349,24 |
|
10 |
Actions agroenvironnementales pour la protection de la valeur naturelle |
556 903,68 |
0,00 |
556 903,68 |
|
11 |
Boisement |
13 952,08 |
0,00 |
13 952,08 |
|
12 |
Amélioration des infrastructures pour le développement de l'élevage |
192 901,09 |
0,00 |
192 901,09 |
|
13 |
Zones défavorisées |
4 881 517,45 |
0,00 |
4 881 517,45 |
|
14 |
Aide en faveur des régimes de qualité |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
15 |
Soutien des activités de transformation traditionnelle à petite échelle |
209 556,17 |
0,00 |
209 556,17 |
|
16 |
Protection des paysages agricoles et traditionnels |
696 713,67 |
0,00 |
696 713,67 |
|
17 |
Prévention des incendies de forêt et autres catastrophes naturelles |
200 764,44 |
0,00 |
200 764,44 |
|
18 |
Boisement de terres non agricoles |
55 636,33 |
0,00 |
55 636,33 |
|
19 |
Amélioration de la récolte |
53 503,29 |
0,00 |
53 503,29 |
|
20 |
Appui technique pour la mise en œuvre et le suivi |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
21 |
Appui technique des initiatives collectives au niveau local |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
|
Total |
24 796 690,13 |
0,00 |
24 796 690,13 |
République tchèque
|
No |
Mesure |
Dépenses 2006 Annexe I, colonne «a» |
Réductions Annexe I, colonne «d» |
Montant apuré pour 2006 Annexe I, colonne «e» |
|
1 |
Retraite anticipée |
545 103,99 |
0,00 |
545 103,99 |
|
2 |
Zones défavorisées |
76 534 949,79 |
–10 115,18 |
76 524 834,61 |
|
3 |
Agroenvironnement |
88 959 922,46 |
– 178,10 |
88 959 744,36 |
|
4 |
Sylviculture |
2 707 601,06 |
– 150,83 |
2 707 450,23 |
|
5 |
Groupements de producteurs |
1 687 004,62 |
0,00 |
1 687 004,62 |
|
6 |
Assistance technique |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
7 |
Sapard |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
700 |
Investissements dans les exploitations agricoles [règlement (CE) no 1268/1999] |
351 123,76 |
0,00 |
351 123,76 |
|
701 |
Transformation et commercialisation [règlement (CE) no 1268/1999] |
1 641 034,72 |
0,00 |
1 641 034,72 |
|
702 |
Dégâts causés par des inondations 1 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
703 |
Amélioration des structures pour le contrôle de la qualité |
847 428,46 |
0,00 |
847 428,46 |
|
704 |
Amélioration des terres et remembrement |
683 889,73 |
0,00 |
683 889,73 |
|
705 |
Rénovation et développement des villages |
634 488,40 |
0,00 |
634 488,40 |
|
706 |
Dégâts causés par des inondations 2 |
110 168,00 |
0,00 |
110 168,00 |
|
707 |
Développement des infrastructures rurales |
464 428,01 |
0,00 |
464 428,01 |
|
708 |
Développement et diversification des activités |
1 024 762,25 |
0,00 |
1 024 762,25 |
|
709 |
Méthodes de production agricole protégeant […] |
241 255,09 |
0,00 |
241 255,09 |
|
710 |
Amélioration de la formation professionnelle |
47 031,42 |
0,00 |
47 031,42 |
|
711 |
Assistance technique SAPARD |
11 569,58 |
0,00 |
11 569,58 |
|
|
Total |
176 491 761,34 |
–10 444,11 |
176 481 317,23 |
Estonie
|
No |
Mesure |
Dépenses 2006 Annexe I, colonne «a» |
Réductions Annexe I, colonne «d» |
Montant apuré pour 2006 Annexe I, colonne «e» |
|
1 |
Zones défavorisées |
6 350 920,66 |
–1 226,94 |
6 349 693,72 |
|
2 |
Agroenvironnement |
18 368 083,98 |
–9 000,91 |
18 359 083,07 |
|
3 |
Boisement de terres agricoles |
1 102 043,43 |
–51,36 |
1 101 992,07 |
|
4 |
Exploitations de semi-subsistance en cours de restructuration |
2 273 812,97 |
– 612,11 |
2 273 200,86 |
|
5 |
Respect des normes |
5 826 010,68 |
–2 488,11 |
5 823 522,57 |
|
6 |
Paiements directs complémentaires |
7 422 630,38 |
0,00 |
7 422 630,38 |
|
7 |
Assistance technique |
1 080 101,29 |
–1 852,29 |
1 078 249,00 |
|
8 |
SAPARD |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
9 |
Soutien aux zones soumises à des contraintes environnementales |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
|
Total |
42 423 603,39 |
–15 231,72 |
42 408 371,67 |
Hongrie
|
No |
Mesure |
Dépenses 2006 Annexe I, colonne «a» |
Réductions Annexe I, colonne «d» |
Montant apuré pour 2006 Annexe I, colonne «e» |
|
1 |
Agroenvironnement |
227 833 992,16 |
0,00 |
227 833 992,16 |
|
2 |
Respect des normes |
1 595 755,18 |
–0,03 |
1 595 755,15 |
|
3 |
Boisement |
22 153 089,37 |
0,00 |
22 153 089,37 |
|
4 |
Aide aux exploitations de semi-subsistance |
502 022,58 |
– 135,83 |
501 886,75 |
|
5 |
Groupements de producteurs |
7 202 971,57 |
0,01 |
7 202 971,58 |
|
6 |
Retraite anticipée |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
7 |
Zones défavorisées |
6 402 140,63 |
– 799,99 |
6 401 340,64 |
|
8 |
Assistance technique |
15 153 476,83 |
0,00 |
15 153 476,83 |
|
9 |
Projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999 |
14 999 999,74 |
–8 403,29 |
14 991 596,45 |
|
10 |
Paiements directs nationaux complémentaires |
190 149,84 |
0,00 |
190 149,84 |
|
|
Total |
296 033 597,90 |
–9 339,13 |
296 024 258,77 |
Lettonie
|
No |
Mesure |
Dépenses 2006 Annexe I, colonne «a» |
Réductions Annexe I, colonne «d» |
Montant apuré pour 2006 Annexe I, colonne «e» |
|
1 |
Retraite anticipée |
114 610,00 |
0,00 |
114 610,00 |
|
2 |
Groupements de producteurs |
778 930,76 |
0,00 |
778 930,76 |
|
3 |
Aide aux exploitations de semi-subsistance |
13 140 756,56 |
0,00 |
13 140 756,56 |
|
4 |
Respect des normes |
16 269 647,82 |
0,00 |
16 269 647,82 |
|
5 |
Agroenvironnement |
11 920 958,74 |
0,00 |
11 920 958,74 |
|
6 |
Zones défavorisées |
41 850 749,84 |
0,00 |
41 850 749,84 |
|
7 |
Assistance technique |
991 731,69 |
0,00 |
991 731,69 |
|
8 |
Obligations transférées de la période de programmation précédente |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
9 |
Allocation de ressources en faveur des paiements uniques à la surface |
10 146 265,42 |
0,00 |
10 146 265,42 |
|
|
Total |
95 213 650,83 |
0,00 |
95 213 650,83 |
Malte
|
No |
Mesure |
Dépenses 2006 Annexe I, colonne «a» |
Réductions Annexe I, colonne «d» |
Montant apuré pour 2006 Annexe I, colonne «e» |
|
1 |
Zones défavorisées |
1 593 569,29 |
681,16 |
1 594 250,45 |
|
2 |
Agroenvironnement |
385 505,60 |
–4 335,34 |
381 170,26 |
|
3 |
Respect des normes |
307 772,98 |
0,00 |
307 772,98 |
|
4 |
Groupements de producteurs |
0,00 |
|
0,00 |
|
5 |
Assistance technique |
0,00 |
|
0,00 |
|
6 |
Aides d'État complémentaires |
3 760 000,00 |
0,00 |
3 760 000,00 |
|
7 |
Mesure ad hoc |
1 897 382,26 |
– 964,80 |
1 896 417,46 |
|
|
Total |
7 944 230,12 |
–4 618,97 |
7 939 611,15 |
Pologne
|
No |
Mesure |
Dépenses 2006 Annexe I, colonne «a» |
Réductions Annexe I, colonne «d» |
Montant apuré pour 2006 Annexe I, colonne «e» |
|
1 |
Retraite anticipée |
140 747 510,60 |
0,00 |
140 747 510,60 |
|
2 |
Aide aux exploitations de semi-subsistance |
105 651 252,73 |
–9 615,14 |
105 641 637,59 |
|
3 |
Groupements de producteurs |
1 039 815,80 |
0,00 |
1 039 815,80 |
|
4 |
Zones défavorisées |
261 975 568,73 |
– 238,56 |
261 975 330,17 |
|
5 |
Exploitations agroenvironnementales et bien-être des animaux |
54 365 171,48 |
– 421,86 |
54 364 749,62 |
|
6 |
Boisement |
27 182 933,10 |
– 457,96 |
27 182 475,14 |
|
7 |
Respect des normes communautaires |
279 345 058,83 |
– 188,51 |
279 344 870,32 |
|
8 |
Assistance technique |
474 369,94 |
– 954,75 |
473 415,19 |
|
9 |
Paiements directs complémentaires |
189 369 013,75 |
–1 191,12 |
189 367 822,63 |
|
10 |
Projets approuvés dans le cadre du règlement (CE) no 1268/1999 |
89 419 265,54 |
–1,61 |
89 419 263,93 |
|
|
Total |
1 149 569 960,50 |
–13 069,51 |
1 149 556 890,99 |
Slovénie
|
No |
Mesure |
Dépenses 2006 Annexe I, colonne «a» |
Réductions Annexe I, colonne «d» |
Montant apuré pour 2006 Annexe I, colonne «e» |
|
1 |
Zones défavorisées |
32 537 794,40 |
0,00 |
32 537 794,40 |
|
2 |
Agroenvironnement |
36 334 012,75 |
0,00 |
36 334 012,75 |
|
3 |
Retraite anticipée |
1 695 055,58 |
0,00 |
1 695 055,58 |
|
4 |
Respect des normes |
36 789 386,23 |
0,00 |
36 789 386,23 |
|
5 |
Assistance technique |
257 731,75 |
0,00 |
257 731,75 |
|
6 |
Programme SAPARD |
1 235 224,98 |
0,00 |
1 235 224,98 |
|
7 |
Paiements directs complémentaires |
10 092 179,58 |
0,00 |
10 092 179,58 |
|
|
Total |
118 941 385,27 |
0,00 |
118 941 385,27 |
ANNEXE III
APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
Exercice 2006 — dépenses relatives au développement rural
Liste des organismes payeurs dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision ultérieure
|
État membre |
Organisme payeur |
|
Lituanie |
NMA |
|
Slovaquie |
APA |
