édition spéciale croate: chapitre 14 tome 001 p. 248 - 248
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Document 32007D0189
2007/189/EC: Commission Decision of 26 March 2007 amending Decision 2006/595/EC drawing up the list of regions eligible for funding from the Structural Funds under the Convergence Objective for the period 2007 to 2013 as concerns Bulgaria and Romania (notified under document number C(2007) 1283)
2007/189/CE: Décision de la Commission du 26 mars 2007 modifiant la décision 2006/595/CE de la Commission établissant la liste des régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif convergence pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie [notifiée sous le numéro C(2007) 1283]
2007/189/CE: Décision de la Commission du 26 mars 2007 modifiant la décision 2006/595/CE de la Commission établissant la liste des régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif convergence pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie [notifiée sous le numéro C(2007) 1283]
JO L 87 du 28.3.2007, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
JO L 219M du 24.8.2007, p. 409–409
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013
- Date of document:
- 26/03/2007
- Date of effect:
- 01/01/2007; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 26/03/2007; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 26/03/2007
- Date of end of validity:
- 31/12/2013; voir CONS 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32006R1083 - A05P3
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32006D0595 modification annexe 1 01/01/2007 - Link
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
28.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 87/15 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 26 mars 2007
modifiant la décision 2006/595/CE de la Commission établissant la liste des régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l’objectif «convergence» pour la période de 2007 à 2013 en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie
[notifiée sous le numéro C(2007) 1283]
(2007/189/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Par la décision 2006/595/CE de la Commission (2) la liste des régions pouvant bénéficier d’un financement des Fonds structurels au titre de l’objectif de convergence pour la période 2007-2013 a été établie. |
|
(2) |
Compte tenu de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’Union européenne, il convient d’ajouter des régions bulgares et roumaines à la liste des régions bénéficiant des Fonds structurels au titre de l'objectif de convergence. |
|
(3) |
La décision 2006/595/CE doit donc être modifiée en conséquence. |
|
(4) |
Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, la présente décision doit s’appliquer à compter de la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe I de la décision 2006/595/CE est modifiée comme suit:
|
a) |
les mentions suivantes sont insérées avant la mention «CZ02 Střední Čechy»:
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b) |
Les mentions suivantes sont insérées après la mention «PT20 Região Autónoma dos Açores»:
|
Article 2
La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2007.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 2007.
Par la Commission
Danuta HÜBNER
Membre de la Commission
(1) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6).
(2) JO L 243 du 6.9.2006, p. 44.
All