édition spéciale bulgare: chapitre 04 tome 010 p. 3 - 4
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Document 32006R1491
Council Regulation (EC) No 1491/2006 of 10 October 2006 on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol establishing the fishing opportunities and the financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea-Bissau on fishing off the coast of Guinea-Bissau for the period 16 June 2006 to 15 June 2007
Règlement (CE) n o 1491/2006 du Conseil du 10 octobre 2006 relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007
Règlement (CE) n o 1491/2006 du Conseil du 10 octobre 2006 relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007
JO L 279 du 11.10.2006, p. 1–2
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
JO L 200M du 1.8.2007, p. 21–22
(MT)
In force
- Date of document:
- 10/10/2006
- Date of effect:
- 14/10/2006; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 4
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- CNS 2006/0065
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 22006A0722(01) Adopted on: 14/10/2006
- 52006PC0182
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- EUROVOC descriptor:
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HTML
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Official Journal
|
11.10.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 279/1 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1491/2006 DU CONSEIL
du 10 octobre 2006
relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Aux termes de l'article 17 de l'accord entre le gouvernement de la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau (2), les parties contractantes engagent, avant l'expiration de la période de validité du protocole annexé à l'accord, des négociations en vue de déterminer d'un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s'il y a lieu, les modifications ou additions à apporter à l'annexe. |
|
(2) |
Le protocole actuel a été approuvé par le règlement (CE) no 249/2002 du Conseil (3) et modifié en vertu de l'accord approuvé par le règlement (CE) no 829/2004 du Conseil (4). Les parties contractantes ont maintenant décidé de proroger le protocole pour une période d'un an, par accord sous forme d'échange de lettres, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir. |
|
(3) |
Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cette prorogation. |
|
(4) |
Il importe de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres dans le cadre du protocole venant à expiration, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007 (5) est approuvé au nom de la Communauté.
Article 2
1. Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties entre les États membres figurant ci-après selon la clé suivante:
|
a) |
pêche crevettière:
|
|
b) |
pêche poissons/céphalopodes:
|
|
c) |
thoniers senneurs:
|
|
d) |
canneurs et palangriers de surface:
|
2. Si les demandes de licence des États membres visés au paragraphe 1 n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
Article 3
Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de Guinée-Bissau selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l'établissement des modalités d'application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (6).
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2006.
Par le Conseil
Le président
H. HEINÄLUOMA
(1) Non encore paru au Journal officiel.
(2) JO L 226 du 29.8.1980, p. 34. Accord modifié en dernier lieu par le protocole relatif à la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006 (JO L 19 du 22.1.2002, p. 35).
(3) JO L 40 du 12.2.2002, p. 1.
(4) JO L 127 du 29.4.2004, p. 25.
(5) JO L 200 du 22.7.2006, p. 9.
(6) JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.
All