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Dokument 32006R1134

Règlement (CE) n o  1134/2006 de la Commission du 25 juillet 2006 modifiant et rectifiant le règlement (CE) n o  795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n o  1782/2003 du Conseil

JO L 203 du 26.7.2006, p. 4–6 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 330M du 9.12.2008, p. 355–357 (MT)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO)

Status legali tad-dokument M’għadux fis-seħħ, Data tat-tmiem tal-validitàà: 31/12/2009

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1134/oj

Data tad-dokument:
25/07/2006
Data tal-effett:
01/01/2006; Mise en application partielle voir art. 3
Data tal-effett:
26/07/2006; entrée en vigueur date de publication voir art. 3
Data tat-tmiem tal-validitàà:
31/12/2009
Awtur:
Commission européenne
Forma:
Règlement
Trattat:
Traité instituant la Communauté européenne
Bażi legali:
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Emenda ta':
Relazzjoni Att Kumment Is-subdiviżjoni kkonċernata Minn sa
Emenda 32004R0795 remplacement annexe 1 26/07/2006
Emenda 32004R0795 remplacement article 48 BI.11 01/01/2006
Emenda 32004R0795 remplacement article 48 BI.10 01/01/2006
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26.7.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 203/4

RÈGLEMENT (CE) N o 1134/2006 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2006

modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 145, point d), et son article 155,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2) introduit les modalités d'application du régime de paiement unique à compter de 2005.

(2)

L'annexe I du règlement (CE) no 795/2004 fixe la date à partir de laquelle les cultures dérobées peuvent être temporairement autorisées dans les régions où les céréales sont habituellement récoltées plus tôt pour des raisons climatiques, conformément à l'article 51, point b), du règlement (CE) no 1782/2003. À la demande de l'Espagne et de la France, il convient de fixer cette date pour ces États membres.

(3)

Une erreur a été commise lors de l’ajout de nouveaux paragraphes à l’article 48 bis du règlement (CE) no 795/2004. Deux paragraphes numérotés tous les deux comme 10 ont été ajoutés par le règlement (CE) no 1701/2005 de la Commission (3) et par le règlement (CE) no 2183/2005 de la Commission (4). Dans un souci de clarté, il y a lieu de remplacer les paragraphes dont la numérotation en a été affectée et qui sont susceptibles de prêter à confusion par de nouveaux paragraphes correctement numérotés.

(4)

Une erreur a également été commise lors de la rédaction de l'un desdits paragraphes 10, celui ajouté par le règlement (CE) no 2183/2005, autorisant Malte et la Slovénie à accorder des aides aux oliveraies en 2006. Les montants maximaux prévus audit paragraphe ne sont pas les montants appropriés, car ils doivent correspondre aux montants qui auraient dû être calculés aux fins du paiement unique. Ceux-ci doivent donc correspondre à la composante huile d'olive pour ces États membres figurant à l'annexe VIII bis du règlement (CE) no 1782/2003 pour 2006. Il convient de rectifier en conséquence la disposition susmentionnée.

(5)

Il convient donc de modifier et de corriger le règlement (CE) no 795/2004 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 795/2004 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

L'article 48 bis, paragraphe 10, ajouté par le règlement (CE) no 2183/2005, et le paragraphe 11 du règlement (CE) no 795/2004 sont remplacés par le texte suivant:

«11.   Malte et la Slovénie peuvent accorder en 2006 des aides aux oliveraies par olive SIG-ha pour chacune des cinq catégories de superficies plantées en oliviers que ces États peuvent définir au maximum conformément à l’article 110 decies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 et dans la limite des montants fixés respectivement à 0,047 et à 0,120 million EUR.

12.   Pour la Slovénie, les articles 12 et 13 du règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil (5) et le règlement (CE) no 1098/98 du Conseil (6) continuent de s'appliquer, respectivement, en ce qui concerne la récolte de 2006 et jusqu'au 31 décembre 2006.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 2 s'applique à partir du 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 319/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 32).

(2)  JO L 141 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 658/2006 (JO L 116 du 29.4.2006, p. 14).

(3)  JO L 273 du 19.10.2005, p. 6.

(4)  JO L 347 du 30.12.2005, p. 56.

(5)  JO L 175 du 4.8.1971, p. 1.

(6)  JO L 157 du 30.5.1998, p. 7.»

ANNEXE

«ANNEXE I

État membre

Date

Belgique

15 juillet

Danemark

15 juillet

Allemagne

15 juillet

Grèce méridionale (Péloponnèse, îles ioniennes, Grèce occidentale, Attique, Égée Sud et Crète)

20 juin

Grèce centrale et septentrionale [Macédoine orientale et Thrace, Macédoine du Centre, Macédoine de l'Ouest, Épire, Thessalie, Grèce continentale (Sterea) et Égée Nord]

10 juillet

Espagne

1er juillet

France: Aquitaine et Midi-Pyrénées

1er juillet

France: Alsace, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Île-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Rhône-Alpes

15 juillet

Italie

11 juin

Autriche

30 juin

Portugal

1er mars»
Fuq