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Document 32006D0936
2006/936/EC: Commission Decision of 14 December 2006 on the clearance of the accounts of certain paying agencies in Germany and the United Kingdom concerning expenditure financed by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), Guarantee Section, for the 2003 financial year (notified under document number C(2006) 6506)
2006/936/CE: Décision de la Commission du 14 décembre 2006 relative à l'apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne et au Royaume-Uni au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie , pour l'exercice financier 2003 [notifiée sous le numéro C(2006) 6506]
2006/936/CE: Décision de la Commission du 14 décembre 2006 relative à l'apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne et au Royaume-Uni au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie , pour l'exercice financier 2003 [notifiée sous le numéro C(2006) 6506]
JO L 355 du 15.12.2006, p. 107–108
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 11/12/2010
- Date of document:
- 14/12/2006
- Date of effect:
- 14/12/2006; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 14/12/2006
- Date of end of validity:
- 11/12/2010; caduc faute d'objet voir JO C 336/2010 P 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Allemagne, Royaume-Uni
- Authentic language:
- allemand, anglais
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31999R1258 - A07P3
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 12003TN12/06/B1 - Subsequent related instruments:
- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.20.00.00 Agriculture / Fonds structurels agricoles
|
15.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 355/107 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 décembre 2006
relative à l'apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne et au Royaume-Uni au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l'exercice financier 2003
[notifiée sous le numéro C(2006) 6506]
(Les textes en langues allemande et anglaise sont les seuls faisant foi.)
(2006/936/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,
après consultation du comité du Fonds,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Par ses décisions 2004/451/CE (2) et 2005/738/CE (3), la Commission a apuré, pour l'exercice financier 2003, les comptes de tous les organismes payeurs, excepté ceux de l'organisme payeur allemand «Bayern-Umwelt» et des organismes payeurs britanniques «DARD» et «NAW». |
|
(2) |
Sur la base des nouveaux éléments fournis par l’Allemagne et le Royaume-Uni et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent prendre une décision sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes transmis par l'organisme payeur allemand «Bayern-Umwelt» et les organismes payeurs britanniques «DARD» et «NAW». |
|
(3) |
En apurant les comptes des organismes payeurs allemand et britanniques, la Commission doit prendre en compte les sommes déjà retenues à l’Allemagne et au Royaume-Uni sur la base de ses décisions 2004/451/CE et 2005/738/CE. |
|
(4) |
Conformément à l'article 7, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1258/1999, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les comptes de l'organisme payeur allemand «Bayern-Umwelt» et des organismes payeurs britanniques «DARD» et «NAW» concernant les dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2003, sont apurés par la présente décision.
Les montants qui doivent être recouvrés auprès des différents États membres ou leur être payés conformément à la présente décision sont indiqués en annexe.
Article 2
La République fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2006.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(2) JO L 193 du 1.6.2004, p. 102.
(3) JO L 276 du 21.10.2005, p. 58.
ANNEXE
APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS EXERCICE 2003
Montant recouvrable de ou payable à l'État Membre
|
EM |
|
Dépenses de l'exercice 2003 |
Réductions et suspensions pour tout l'exercice |
Total compte tenu des réductions et suspensions |
Avances versées aux États Membres à titre de l'exercice |
Montant recouvrable (–) ou payable à (+) l'État Membre |
Montant recouvré de (–) ou payé (+) l'État Membreen vertu de la décision 2004/451/CE |
Montant recouvré de (–) ou payé à (+) l'État membre en en vertu de la décision 2005/738/CE |
Montant à recouvrer de (–) ou à payer à (+) l'Etat membre en vertu de la présente décision (1) |
||
|
apurées |
disjointes |
Total a + b |
|||||||||
|
= dépenses déclarées dans la déclaration annuelle |
= dépenses déclarées dans la déclaration mensuelle |
||||||||||
|
|
|
a |
b |
c = a + b |
d |
e = c + d |
f |
g = e – f |
h |
i |
j = g – h – i |
|
DE |
EUR |
5 843 458 385,40 |
0,00 |
5 843 458 385,40 |
– 332 346,61 |
5 843 126 038,79 |
5 843 311 780,61 |
– 185 741,82 |
– 185 741,82 |
0,00 |
0,00 |
|
UK |
GBP |
2 651 252 709,66 |
0,00 |
2 651 252 709,66 |
–33 953 582,84 |
2 617 299 126,82 |
2 639 372 167,88 |
–22 073 041,06 |
–22 427 320,95 |
219 475,18 |
134 804,71 |
|
(1) |
Pour le calcul du montant recouvrable de l'Etat Membre ou payable à celui-ci, le montant considéré est, soit le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (col. a), soit le cumul des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (col. b) |
|
(2) |
Les réductions et suspensions sont celles prises en compte dans le système des avances auxquelles s'ajoutent notamment des corrections pour le non-respect des délais de paiement constaté aux mois d'août, septembre et octobre 2003
|
|
(3) |
Nomenclature 2007: 05070106, 05070108 |
(1) Taux de change applicable: Article 7 (2) du Règlement (CE) no 883/2006 de la Commission
