18.11.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 320/50

(1)

Les règles sanitaires et de police sanitaire régissant la production et la mise sur le marché de produits d'origine animale sont fixées dans les règlements (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (3), (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004.

(2)

La directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (4) a abrogé certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et a par ailleurs spécifié que les mesures d'application prises sur la base de ces textes demeuraient en vigueur tant qu'elles ne seraient pas remplacées. Pour des raisons de sécurité juridique, il est nécessaire de procéder à une abrogation formelle des mesures d'application qui ont effectivement été remplacées notamment par les actes suivants:

(3)

Les règlements cités ci-dessus sont entrés en application le 11 janvier 2006.

(4)

La décision 94/371/CE du Conseil du 20 juin 1994 arrêtant certaines conditions sanitaires spécifiques concernant la mise sur le marché de certains types d'œufs (8) a été adoptée par le Conseil à la suite de l'avis défavorable du comité vétérinaire. La Commission conserve cependant sa compétence d'exécution.

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

Directive 83/201/CEE de la Commission du 12 avril 1983 portant dérogations à la directive 77/99/CEE du Conseil pour certains produits qui contiennent d'autres denrées alimentaires et dont le pourcentage de viande ou de produit à base de viande est minime (9).

2)

Décision 84/371/CEE de la Commission du 3 juillet 1984 fixant les caractéristiques de la marque spéciale pour viande fraîche visée à l'article 5, point a), de la directive 64/433/CEE du Conseil (10).

3)

Décision 87/260/CEE de la Commission du 28 avril 1987 accordant une dérogation aux Pays-Bas et fixant les conditions sanitaires équivalentes à respecter en ce qui concerne le découpage des viandes fraîches (11).

4)

Décision 87/266/CEE de la Commission du 8 mai 1987 reconnaissant comme offrant des garanties équivalentes le régime de contrôle médical du personnel présenté par les Pays-Bas (12).

5)

Décision 87/562/CEE de la Commission du 24 novembre 1987 accordant une dérogation à la République fédérale d'Allemagne et fixant les conditions sanitaires équivalentes à respecter en ce qui concerne le découpage des viandes fraîches (13).

6)

Décision 88/235/CEE de la Commission du 7 mars 1988 accordant une dérogation au Danemark et fixant les conditions sanitaires équivalentes à respecter en ce qui concerne le découpage des viandes fraîches (14).

7)

Décision 88/363/CEE de la Commission du 13 juin 1988 accordant une dérogation au Royaume-Uni et fixant les conditions sanitaires équivalentes à respecter en ce qui concerne le découpage des viandes fraîches (15).

8)

Décision 90/30/CEE de la Commission du 10 janvier 1990 accordant une dérogation à l'Espagne et fixant les conditions sanitaires équivalentes à respecter en ce qui concerne le découpage des viandes fraîches (16).

9)

Décision 90/31/CEE de la Commission du 10 janvier 1990 accordant une dérogation à la France et fixant les conditions sanitaires équivalentes à respecter en ce qui concerne le découpage des viandes fraîches (17).

10)

Décision 90/469/CEE de la Commission du 5 septembre 1990 accordant une dérogation à l'Italie et fixant les conditions sanitaires équivalentes à respecter en ce qui concerne le découpage des viandes fraîches (18).

11)

Décision 90/514/CEE de la Commission du 25 septembre 1990 reconnaissant comme offrant des garanties équivalentes le régime présenté par le Danemark en matière de contrôle médical du personnel (19).

12)

Décision 92/92/CEE de la Commission du 9 janvier 1992 fixant les exigences d'équipements et de structures des centres d'expédition et de purification de mollusques bivalves vivants, pouvant faire l'objet de dérogations (20).

13)

Décision 93/140/CEE de la Commission du 19 janvier 1993 fixant les modalités de contrôle visuel en vue de la recherche des parasites dans les produits de la pêche (21).

14)

Décision 94/14/CE de la Commission du 21 décembre 1993 arrêtant la liste des établissements de la Communauté auxquels est accordée une dérogation temporaire et limitée aux règles communautaires sanitaires spécifiques pour la production et la commercialisation de viandes fraîches (22).

15)

Décision 94/92/CE de la Commission du 17 février 1994 concernant l'aide financière de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour les biotoxines marines (Laboratorio del Ministero de Sanidad y Consumo, Vigo, Espagne) (23).

16)

Décision 94/356/CE de la Commission du 20 mai 1994 portant modalités d'application de la directive 91/493/CEE du Conseil en ce qui concerne les autocontrôles sanitaires pour les produits de la pêche (24).

17)

Décision 94/371/CE du Conseil du 20 juin 1994 arrêtant certaines conditions sanitaires spécifiques concernant la mise sur le marché de certains types d'œufs (25).

18)

Décision 94/383/CE de la Commission du 3 juin 1994 concernant les critères applicables aux établissements fabriquant des produits à base de viande n'ayant pas une structure et une capacité de production industrielle (26).

19)

Décision 94/837/CE de la Commission du 16 décembre 1994 fixant les conditions particulières d'agrément des centres de reconditionnement visés à la directive 77/99/CEE du Conseil et les règles de marquage des produits qui en sont issus (27).

20)

Décision 95/149/CE de la Commission du 8 mars 1995 fixant les valeurs limites en azote basique volatil total (ABVT) pour certaines catégories de produits de la pêche et les méthodes d'analyse à utiliser (28).

21)

Décision 95/165/CE de la Commission du 4 mai 1995 fixant des critères uniformes en vue de l'octroi de dérogations à certains établissements fabriquant des produits à base de lait (29).

22)

Décision 96/536/CE de la Commission du 29 juillet 1996 établissant la liste des produits à base de lait pour lesquels les États membres sont autorisés à accorder des dérogations individuelles ou générales au titre de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 92/46/CEE, ainsi que la nature des dérogations applicables à la fabrication de ces produits (30).

23)

Décision 96/658/CE de la Commission du 13 novembre 1996 fixant les conditions particulières d'agrément au titre d'établissements des marchés de gros (31).

24)

Décision 98/470/CE de la Commission du 9 juillet 1998 portant modalité d'application de la directive 89/662/CEE du Conseil en ce qui concerne les informations essentielles relatives aux contrôles vétérinaires (32).

25)

Décision 2001/471/CE de la Commission du 8 juin 2001 établissant les règles applicables au contrôle régulier de l'hygiène générale effectué par les exploitants dans les établissements conformément à la directive 64/433/CEE relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches et à la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (33).

26)

Décision 2002/225/CE de la Commission du 15 mars 2002 fixant les modalités d'application de la directive 91/492/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales et les méthodes d'analyse de certaines biotoxines marines dans les mollusques bivalves, les échinodermes, les tuniciers et les gastéropodes marins (34).

27)

Décision 2002/477/CE de la Commission du 20 juin 2002 établissant les exigences de santé publique applicables aux viandes fraîches et aux viandes de volaille importées de pays tiers, et modifiant la décision 94/984/CE (35).

28)

Décision 2003/380/CE de la Commission du 22 mai 2003 accordant à la Suède une dérogation à la directive 64/433/CEE du Conseil et fixant les conditions sanitaires équivalentes à respecter en ce qui concerne le découpage des viandes fraîches (36).

29)

Décision 2003/774/CE de la Commission du 30 octobre 2003 approuvant certains traitements destinés à inhiber le développement des micro-organismes pathogènes dans les mollusques bivalves et les gastéropodes marins (37).