27.1.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 23/78

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Le 21 novembre 2005, Chypre a présenté au Conseil une demande afin qu’il arrête une décision, conformément à l’article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité, déclarant que le projet de Chypre d’octroyer une aide nationale aux agriculteurs chypriotes aux fins du remboursement d’une partie des dettes agricoles contractées bien avant l’adhésion de Chypre à l’Union européenne en raison de circonstances exceptionnelles est compatible avec le marché commun.

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Le gouvernement chypriote a déployé des efforts intenses pour remettre au travail les dizaines de milliers d’agriculteurs et de ruraux qui ont été forcés d’abandonner leur exploitation et leur foyer à la suite de l’invasion par la Turquie en 1974.

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Afin de permettre à ces agriculteurs et ruraux de poursuivre leurs activités à Chypre, des prêts garantis par le gouvernement ont été octroyés pour acheter des machines et du bétail et/ou pour réaliser d’autres investissements dans l’agriculture.

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Dans les années 90, Chypre a été frappée par une grave sécheresse sans précédent qui a duré sept ans et qui a eu des conséquences dévastatrices pour la production et les revenus agricoles. Dans l’espoir d’une meilleure récolte l’année suivante, beaucoup d’agriculteurs chypriotes touchés par la sécheresse ont eu recours à l’emprunt afin d’acheter des intrants agricoles, tombant ainsi dans le piège de l’accumulation des dettes année après année. L’ampleur des pertes subies par les agriculteurs chypriotes et l’accumulation des dettes ont obéré leur capacité de rembourser les emprunts contractés.

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Dès 1999, le gouvernement avait pris l’engagement politique de remédier au problème posé par l’accumulation des dettes agricoles, mais comme un accord n’avait pas pu être trouvé avec les syndicats agricoles, le régime proposé pour le remboursement des dettes n’a pas été mis en œuvre avant l’adhésion à l’Union. Ce n’est qu’après de longues discussions et sous la pression des sérieux défis auxquels était confronté le secteur agricole chypriote après l’adhésion que les syndicats agricoles ont fini par revoir leurs positions.

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Après l’adhésion à l’Union, le secteur agricole chypriote est entré dans une longue période de crise et les revenus agricoles ont enregistré une baisse que les autres nouveaux États membres n’ont pas connue. Les prix des céréales au départ de l’exploitation et ceux des fruits autres que les agrumes ont sensiblement diminué. Une part importante de la récolte des raisins n’a pas pu être écoulée normalement et Chypre a demandé et obtenu une aide communautaire pour mettre en œuvre un programme d’arrachage immédiat. Anticipant les besoins d’ajustement, de conversion et de diversification, le plan national de développement rural pour la période 2004-2006 a prévu un certain nombre de régimes et de programmes nécessitant des investissements considérables de la part des agriculteurs et d’autres acteurs ruraux. Toutefois, à ce stade, les dettes agricoles accumulées depuis la période précédant l’adhésion se sont révélées être un obstacle majeur à la mise en œuvre dudit plan, les banques et les autres établissements financiers exigeant le remboursement des prêts précédents avant d’en accorder de nouveaux.

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Le refus des établissements de crédit d’accorder des prêts supplémentaires entrave considérablement les efforts visant à moderniser les unités de production agricole et d’élevage. L’absence de modernisation ainsi que la baisse de productivité et de rentabilité qui s’ensuivent, conjuguées aux conditions de vie et de travail difficiles des agriculteurs chypriotes qui en résultent, pourraient entraîner l’abandon des exploitations, avec le risque de graves répercussions économiques et sociales pour les agriculteurs chypriotes concernés.

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L’aide vise à soutenir les catégories ci-après d’agriculteurs qui souffrent de l’accumulation des dettes et qui sont dans l’incapacité de rembourser les prêts qui leur ont été accordés:

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L’aide qui doit être accordée par la République de Chypre s’élève à 23 millions de livres chypriotes (soit 39,33 millions EUR), ce qui correspond au montant des emprunts contractés entre 1974 et le 31 décembre 1998.

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Le nombre de bénéficiaires du régime d’aide nationale proposé devrait s’élever à plus de 15 000 agriculteurs.

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Il existe, dès lors, des circonstances exceptionnelles permettant de considérer comme compatible avec le marché commun l’aide que Chypre prévoit d’octroyer aux agriculteurs chypriotes aux fins du remboursement d’une partie des dettes agricoles contractées bien avant l’adhésion de Chypre à l’Union,