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Document 32005R1804

Règlement (CE) n° 1804/2005 de la Commission du 3 novembre 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2807/83 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres

JO L 290 du 4.11.2005, p. 10–11 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 327M du 5.12.2008, p. 478–481 (MT)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 06/05/2011; abrogé par 32011R0404

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2005/1804/oj

Date of document:
03/11/2005
Date of effect:
11/11/2005; entrée en vigueur date de publication + 7 voir art. 2
Date of end of validity:
06/05/2011; abrogé par 32011R0404
Author:
Commission européenne
Form:
Règlement
Treaty:
Traité instituant la Communauté européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 31983R2807 remplacement annexe 4 BI 11/11/2005
Modified by:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Corrected by 32005R1804R(01) (MT)
Repealed by 32011R0404
Instruments cited:
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4.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 290/10

RÈGLEMENT (CE) N o 1804/2005 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 2005

modifiant le règlement (CEE) no 2807/83 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 22, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) no 685/95 et (CE) no 2027/95 (2) établit les critères et procédures relatifs à un régime de gestion de l'effort de pêche dans les eaux occidentales.

(2)

Le règlement (CE) no 1415/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries (3) établit le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour chaque État membre, ainsi que pour chacune des zones et des pêcheries définies aux articles 3 et 6 du règlement (CE) no 1954/2003.

(3)

Le règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres (4) n'est plus conforme aux règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1415/2004 en ce qui concerne les eaux occidentales. Il convient, dès lors, de modifier l'annexe VI bis du règlement (CEE) no 2807/83 afin de tenir compte des nouvelles dispositions.

(4)

Le règlement (CE) no 779/97 du Conseil du 24 avril 1997 (5) a institué un régime de gestion des efforts de pêche en mer Baltique. Il convient de maintenir en vigueur les obligations existantes en matière de déclaration de l'effort de pêche en mer Baltique.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe VI bis du règlement (CEE) no 2807/83 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2005.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission

(1)  JO L 358 du 20.12.2002, p. 59.

(2)  JO L 289 du 7.11.2003, p. 1.

(3)  JO L 258 du 19.7.2004, p. 1.

(4)  JO L 276 du 10.10.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1965/2001 (JO L 268 du 9.10.2001, p. 23).

(5)  JO L 113 du 30.4.1997, p. 1.

ANNEXE

«ANNEXE VI bis

Tableau 1

EFFORT DE PÊCHE — EAUX OCCIDENTALES — Règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil

Pêche

Espèces cibles

Observations

Code des zones d'effort

Espèces démersales

Espèces démersales, à l'exclusion de celles visées par le règlement (CE) no 2347/2002 (1)

A

:

CIEM V-VI

B

:

CIEM VII (à l’exception des zones biologiquement sensibles)

C

:

CIEM VIII

Coquille Saint-Jacques

Coquille Saint-Jacques

D

:

CIEM IX

E

:

CIEM X

Crabes

Tourteau et araignée de mer

F

:

CECAF 34.1.1

G

:

CECAF 34.1.2

H

:

CECAF 34.2.0

J

:

zones biologiquement sensibles définies à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1954/2003


Tableau 2

EFFORT DE PÊCHE — MER BALTIQUE — Règlement (CE) no 779/97 du Conseil

Pêche

Espèces cibles

Observations

Code des zones d'effort

Espèces démersales

 

T

:

subdivisions 22 à 32

Espèces pélagiques

Hareng, sprat

U

:

subdivisions 30 et 31

X

:

subdivisions 22 à 29 et subdivision 32

Anadromes et poissons d'eau douce

Saumon, truite de mer et poissons d'eau douce

T

:

subdivisions 22 à 32»

(1)  Règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes (JO L 351 du 28.12.2002, p. 6).

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