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Document 32005R1303
Commission Regulation (EC) No 1303/2005 of 9 August 2005 establishing a prohibition of fishing for common sole in ICES zones II, IV (EC waters) by vessels flying the flag of France
Règlement (CE) n° 1303/2005 de la Commission du 9 août 2005 relatif à l’arrêt de la pêche de la sole commune dans les zones CIEM II, IV (eaux communautaires) par les navires battant pavillon de la France
Règlement (CE) n° 1303/2005 de la Commission du 9 août 2005 relatif à l’arrêt de la pêche de la sole commune dans les zones CIEM II, IV (eaux communautaires) par les navires battant pavillon de la France
JO L 207 du 10.8.2005, p. 13–14
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2005
- Date of document:
- 09/08/2005
- Date of effect:
- 11/08/2005; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 3
- Date of end of validity:
- 31/12/2005; période de référence + 2005
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31993R2847 - A21P3
- 32002R2371 - A26P4
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
10.8.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 207/13 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1303/2005 DE LA COMMISSION
du 9 août 2005
relatif à l’arrêt de la pêche de la sole commune dans les zones CIEM II, IV (eaux communautaires) par les navires battant pavillon de la France
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), fixe des quotas pour 2005. |
|
(2) |
Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2005. |
|
(3) |
Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Épuisement du quota
Le quota de pêche attribué pour 2005 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock qui y est indiqué est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.
Article 2
Interdictions
La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, est interdite à compter de la date qui y est indiquée. Passé ce délai, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné, capturé par ces navires, sont également interdits.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 août 2005.
Par la Commission
Jörgen HOLMQUIST
Directeur général chargé de la pêche et des affaires maritimes
(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
(2) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).
(3) JO L 12 du 14.1.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 860/2005 (JO L 144 du 8.6.2005, p. 1).
ANNEXE
|
État membre |
France |
|
Stock |
SOL/24 |
|
Espèce |
Sole commune (Solea solea) |
|
Zone |
II, IV (eaux communautaires) |
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Date |
12 juillet 2005 |
