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Document 32005E0584
Council Joint Action 2005/584/CFSP of 28 July 2005 extending the mandate of the European Union Special Representative for Moldova
Action commune 2005/584/PESC du Conseil du 28 juillet 2005 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la Moldova
Action commune 2005/584/PESC du Conseil du 28 juillet 2005 prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la Moldova
JO L 199 du 29.7.2005, p. 95–95
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 164M du 16.6.2006, p. 355–355
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 28/02/2006
- Date of document:
- 28/07/2005
- Date of effect:
- 28/07/2005; entrée en vigueur date du document voir art. 3
- Date of end of validity:
- 28/02/2006; voir 32005E0265
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Action commune
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended validity 32005E0265 28/02/2006 Modifies 32005E0265 remplacement article 5.1 28/07/2005 - Link
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
29.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 199/95 |
ACTION COMMUNE 2005/584/PESC DU CONSEIL
du 28 juillet 2005
prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la Moldova
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 23 mars 2005, le Conseil a arrêté l’action commune 2005/265/PESC (1) portant nomination de M. Adriaan JACOBOVITS de SZEGED en qualité de représentant spécial de l’Union européenne pour la Moldova. |
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(2) |
Sur la base du réexamen de l’action commune 2005/265/PESC, il convient de proroger le mandat du représentant spécial de six mois. |
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(3) |
Le RSUE exécutera son mandat sur fond d’une situation qui pourrait se détériorer et serait susceptible de nuire aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, énoncés à l’article 11 du traité, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:
Article premier
Le mandat de M. Adriaan JACOBOVITS de SZEGED en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour la Moldova, tel que défini dans l’action commune 2005/265/PESC, est prorogé jusqu’au 28 février 2006.
Article 2
L’article 5, paragraphe 1, de l’action commune 2005/265/PESC est remplacé par le texte suivant:
«1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 300 000 EUR.»
Article 3
La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 4
La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.
Par le Conseil
Le président
J. STRAW
(1) JO L 81 du 30.3.2005, p. 50.
