19.8.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 214/65

(1)

Puisqu’il est évident qu’une suppression totale des métaux lourds et des retardateurs de flamme bromés n’est pas réalisable dans certains cas, il convient de tolérer certaines concentrations de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) ou de polybromodiphényléthers (PBDE) dans les matériaux.

(2)

Les valeurs de concentration maximales proposées sont basées sur la législation communautaire en vigueur dans le domaine des substances chimiques, et sont considérées comme étant les plus appropriées pour assurer un niveau de protection élevé.

(3)

En application de l’article 5, paragraphe 2, la Commission a consulté les fabricants d’équipements électriques et électroniques, les recycleurs, les entreprises de traitement ainsi que les organisations de défense de l’environnement et les associations de travailleurs et de consommateurs, et a transmis leurs observations au comité institué par l’article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (2).

(4)

Le 10 juin 2004, la Commission a soumis les mesures prévues par la présente décision au vote du comité établi en vertu de l’article 18 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets. Ces mesures n’ont pas obtenu de majorité qualifiée. Ainsi, conformément à la procédure visée à l’article 18 de la directive 75/442/CEE, une proposition de décision du Conseil a été présentée au Conseil le 23 septembre 2004. Le Conseil n’ayant pas adopté les mesures proposées à l’expiration du délai prévu à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/95/CE ni indiqué qu’il s’opposait à ces mesures conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (3), il convient que la Commission adopte ces mesures,