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Document 32004R1296

Règlement (CE) n° 1296/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République socialiste du Viêt Nam

JO L 244 du 16.7.2004, pp. 10–11 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2004

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/1296/oj

16.7.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/10


RÈGLEMENT (CE) N o 1296/2004 DU CONSEIL

du 12 juillet 2004

autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République socialiste du Viêt Nam

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 15 décembre 1992, la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam ont paraphé un accord relatif au commerce de produits textiles et d'habillement (1), qui a été approuvé par la décision 96/477/CE du Conseil (2). Cet accord a été modifié en dernier lieu par un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam, paraphé le 15 février 2003, et mis en application provisoire le 10 septembre 2003 (3).

(2)

En vertu de l’article 9 de l'accord, certaines limites quantitatives non utilisées au cours de l’année en cours peuvent être reportées sur les limites quantitatives de l’année suivante.

(3)

Se référant à l’augmentation des contingents autorisée dans l’échange de lettres du 15 février 2003, la République socialiste du Viêt Nam a sollicité, le 10 septembre 2003, le transfert des quantités non utilisées au titre de l’année contingentaire 2003 dans les limites quantitatives de l’année contingentaire 2004.

(4)

Les opérateurs du Viêt Nam et de la Communauté européenne n’ayant pu bénéficier que partiellement de l’augmentation des contingents en 2003, il convient de transférer la part non utilisée de ces quantités supplémentaires dans les limites de l’année contingentaire 2004,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République socialiste du Viêt Nam sont autorisés pour l'année contingentaire 2004, aux conditions prévues à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2004.

Par le Conseil

Le président

B. BOT


(1)   JO L 410 du 31.12.1992, p. 279.

(2)   JO L 199 du 8.8.1996, p. 1.

(3)   JO L 152 du 20.6.2003, p. 41.


ANNEXE

690 Viêt Nam

Ajustement

Transferts de quantités non utilisées à partir de l'année contingentaire 2003

Groupe

Catégorie

Unité

Limite 2004

Niveau 2004 après application des facilités normales

Quantités de 2003 non utilisées

% du contingent total de 2003 à ajuster

Nouveau niveau 2004 ajusté

IB

4

pièce

16 531 000

17 870 677

2 722 278

55,7  %

20 592 955

IB

5

pièce

5 482 000

5 926 263

1 621 000

100,0  %

7 547 263

IB

6

pièce

8 435 000

9 400 125

136 893

5,5  %

9 537 018

IB

7

pièce

4 638 000

5 013 739

1 372 000

100,0  %

6 385 739

IB

8

pièce

21 929 000

22 674 787

6 482 000

100,0  %

29 156 787

IIB

15

pièce

944 000

956 190

260 435

76,4  %

1 216 625

IIB

18

kg

1 593 000

1 662 790

535 000

100,0  %

2 197 790

IIB

26

pièce

2 069 000

2 159 580

696 000

100,0  %

2 855 580

IIB

28

pièce

6 391 000

6 670 860

2 147 000

100,0  %

8 817 860

IIB

29

pièce

669 000

696 510

249 000

100,0  %

945 510

IIB

31

pièce

7 873 000

8 057 050

3 055 000

100,0  %

11 112 050

IIB

68

kg

773 000

783 440

257 000

100,0  %

1 040 440

IIB

73

pièce

1 871 000

1 954 510

606 000

100,0  %

2 560 510

IIB

76

kg

2 034 000

2 087 020

392 825

59,5  %

2 479 845

IIB

78

kg

2 024 000

2 118 500

598 000

100,0  %

2 716 500

IIB

83

kg

674 000

705 430

200 000

100,0  %

905 430

IIIA

35

kg

1 082 000

1 130 370

350 000

100,0  %

1 480 370

IIIA

41

kg

1 311 000

1 328 860

244 882

57,2  %

1 573 742

IIIB

97

kg

366 000

370 970

91 681

75,8  %

462 651

V

161

kg

409 000

426 920

138 000

100,0  %

564 920


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