édition spécial tchèque: chapitre 03 tome 043 p. 79 - 80
édition spéciale estonienne: chapitre 03 tome 043 p. 79 - 80
édition spéciale lettone: chapitre 03 tome 043 p. 79 - 80
édition spéciale lituanienne: chapitre 03 tome 043 p. 79 - 80
édition spéciale hongroise chapitre 03 tome 043 p. 79 - 80
édition spéciale maltaise: chapitre 03 tome 043 p. 79 - 80
édition spéciale polonaise: chapitre 03 tome 043 p. 79 - 80
édition spéciale slovaque: chapitre 03 tome 043 p. 79 - 80
édition spéciale slovène: chapitre 03 tome 043 p. 79 - 80
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 32004R0443
Commission Regulation (EC) No 443/2004 of 10 March 2004 setting delivery obligations for cane sugar to be imported under the ACP Protocol and the Agreement with India for the 2003/2004 delivery period
Règlement (CE) n° 443/2004 de la Commission du 10 mars 2004 fixant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2003/2004
Règlement (CE) n° 443/2004 de la Commission du 10 mars 2004 fixant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2003/2004
JO L 72 du 11.3.2004, p. 52–53
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL)
No longer in force, Date of end of validity: 06/02/2009: This act has been changed. Current consolidated version: 30/04/2004
- Date of document:
- 10/03/2004
- Date of effect:
- 11/03/2004; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- 06/02/2009; caduc faute d'objet voir JO C 30/2009 P 18
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32001R1260
- 32003R1159 - A09P1
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Subsequent related instruments:
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.60.60.00 Agriculture / Produits faisant l'objet d'une organisation des marchés / Sucre
Language
HTML
PDF
Official Journal
32004R0443
Règlement (CE) n° 443/2004 de la Commission du 10 mars 2004 fixant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2003/2004
Journal officiel n° L 072 du 11/03/2004 p. 0052 - 0053
Règlement (CE) no 443/2004 de la Commission du 10 mars 2004 fixant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2003/2004 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), vu le règlement (CE) n° 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) n° 1464/95 et (CE) n° 779/96(2), et notamment son article 9, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) L'article 9 du règlement (CE) n° 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde. (2) L'application des articles 3 et 7 du protocole ACP, des articles 3 et 7 de l'accord Inde ainsi que des articles 11 et 12 du règlement (CE) n° 1159/2003 a conduit la Commission à déterminer les obligations de livraison pour la période de livraison 2003/2004, en calculant notamment pour chaque pays exportateur le solde entre les quantités des obligations de livraisons et les quantités effectivement importées au cours des périodes de livraisons écoulées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les quantités des obligations de livraison pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour la période de livraison 2003/2004 et pour chaque pays d'exportation concerné, sont déterminées à l'annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 mars 2004. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16). (2) JO L 162 du 1.7.2003, p. 25. ANNEXE Les quantités des obligations de livraison pour les importations de sucre préférentiel originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde pour la période de livraison 2003/2004, exprimées en tonnes équivalent sucre blanc >TABLE>
All