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Document 32004D0861
2004/861/EC: Council Decision of 7 December 2004 amending Council Decision 2002/883/EC providing further macro-financial assistance to Bosnia and Herzegovina
2004/861/CE: Décision du Conseil du 7 décembre 2004 modifiant la décision 2002/883/CE du Conseil, portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine
2004/861/CE: Décision du Conseil du 7 décembre 2004 modifiant la décision 2002/883/CE du Conseil, portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine
JO L 370 du 17.12.2004, p. 80–80
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2005
- Date of document:
- 07/12/2004
- Date of effect:
- 07/12/2004; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- 30/06/2005; voir 32002D0883
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- CNS 2004/0207
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
- Proposal:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended validity 32002D0883 30/06/2005 Modifies 32002D0883 DATE article 6 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
17.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 370/80 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 7 décembre 2004
modifiant la décision 2002/883/CE du Conseil, portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine
(2004/861/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision du Conseil 2002/883/CE (3) accordant une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine comporte un élément «prêt», à concurrence de 20 millions d'euros et un élément «don», à concurrence de 40 millions d'euros. |
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(2) |
En raison de retards dans la mise en œuvre des réformes nécessaires convenues entre la Commission européenne et la Bosnie-et-Herzégovine, seules une première tranche (de 15 millions d'euros) et une deuxième tranche (de 20 millions d ‘euros) ont pu jusqu'à présent être débloquées. Une troisième et dernière tranche d'un montant maximum de 25 millions d'euros n'a toujours pas été décaissée. |
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(3) |
La Bosnie-et-Herzégovine s'est engagée à poursuivre ses efforts de stabilisation et de réformes économiques. À la suite de la conclusion positive du précédent accord de confirmation du FMI en février 2004, des négociations ont été engagées en vue d'un nouveau programme soutenu par le FMI. |
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(4) |
Le pays reste tributaire d'une aide financière extérieure en plus de ce que peuvent lui accorder les institutions financières internationales. |
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(5) |
La décision 2002/883/CE du Conseil doit être modifiée pour permettre d'engager des fonds pour l'octroi de dons au-delà du 9 novembre 2004. |
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(6) |
Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 308. |
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(7) |
Après consultation du Comité économique et financier, |
DÉCIDE:
Article unique
L'article 6, deuxième alinéa, de la décision 2002/883/CE est remplacé par la phrase suivante:
«Elle s'applique à compter du 8 novembre 2004 et jusqu'au 30 juin 2005».
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2004.
Par le Conseil
Le président
G. ZALM
(1) JO C 290 du 27.11.2004, p. 6.
(2) Avis rendu le 28 octobre 2004 (non encore publié au Journal officiel).
(3) JO L 308 du 9.11.2002, p. 28.
