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édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 051 p. 276 - 276
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Document 32004D0576
2004/576/EC: Council Decision of 29 April 2004 concerning the conclusion of the Agreement on Scientific and Technical Cooperation between the European Community and the State of Israel
2004/576/CE: Décision du Conseil du 29 avril 2004 concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël
2004/576/CE: Décision du Conseil du 29 avril 2004 concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël
JO L 261 du 6.8.2004, p. 47–47
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2006
- Date of document:
- 29/04/2004
- Date of effect:
- 29/04/2004; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- 31/12/2006; voir 22003A0621(01)
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- CNS 2003/0220
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 22003A0621(01) Adopted on: 29/04/2004
- 52003PC0568
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HTML
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Official Journal
|
6.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 261/47 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 29 avril 2004
concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël
(2004/576/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La Commission a négocié, au nom de la Communauté, l'accord de coopération scientifique et technique avec l'État d'Israël (ci-après dénommé «accord»). |
|
(2) |
L'accord a été signé, au nom de la Communauté, le 10 juin 2003 à Bruxelles, sous réserve de sa conclusion. |
|
(3) |
Il convient d'approuver cet accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision (2).
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 5 de l'accord.
Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.
Par le Conseil
Le président
M. McDOWELL
(1) Avis rendu le 11 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO L 154 du 21.6.2003, p. 80.
All